Interventions sur "art" de Serge Blisko

a fait part de sa consternation devant la méthode législative employée et la nature de l'amendement proposé. Il s'est étonné du décalage entre l'extension proposée et la discussion tenue lors de l'examen du projet de loi en Commission, seule la question d'un élargissement aux crimes commis sur des mineurs de quinze à dix-huit ans ayant été posée en décembre dernier. Il a regretté que le Parlement légifère no...

a exprimé ses doutes à l'égard du principe de la dualité d'expertise, estimant pour sa part que deux expertises peuvent ne pas être plus éclairantes qu'une seule, et a invité les commissaires à rejeter l'amendement. La Commission a adopté cet amendement du rapporteur. Elle a ensuite adopté quatre amendements de nature rédactionnelle du même auteur. Art. 706-53-15 du code de procédure pénale : Décision de placement en rétention de sûreté par une commission régionale, susceptible d'a...

a estimé que cet amendement révélait la véritable philosophie, essentiellement répressive, de ce projet de loi puisque l'application de cette mesure pour des faits commis avant la publication de la loi ne peut pas avoir d'effet dissuasif. La Commission a adopté cet amendement et l'article 12 ainsi modifié. Article 13 : Application des dispositions de la loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie : La Commission a adopté l'article 13 sans modification. La Commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.