Interventions sur "sort" de Sébastien Huyghe

La commission a naturellement rejeté ces amendements qui s'attaquent au principe même du texte que nous examinons, à savoir la création des citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels. Je me bornerai ici à rappeler que notre ambition est de réconcilier les Français avec la justice, en introduisant dans les tribunaux correctionnels des citoyens tirés au sort pour participer à la justice, puisque celle-ci est rendue en leur nom. Ils y apporteront un regard extérieur, un peu de fraîcheur, voire de la candeur. Lorsque la mesure sera appliquée sur l'ensemble du territoire, ce sont près de neuf mille citoyens assesseurs qui oeuvreront chaque année à rendre la justice. Ils pourront ensuite diffuser autour d'eux l'information sur la manière dont fonctionne...

Le recueil d'informations prévu par le projet de loi comportera deux parties afin de garantir le respect de la vie privée. Une première partie obligatoire posera des questions objectives afin de s'assurer que la personne tirée au sort n'est concernée par aucune des incompatibilités avec la fonction de citoyen assesseur. Ces questions sont, par exemple, relatives à la profession, à l'exercice de mandats électifs ou à un éventuel placement sous tutelle. Une seconde partie facultative permettra de faciliter l'exercice des fonctions de citoyen assesseur. On pourra ainsi demander durant quelles périodes de l'année, du mois ou de l...

... aux données contenues dans les fichiers visés dans le texte sera réservé aux seuls membres de la commission dûment habilités à les consulter, aux termes de l'article 230-10 du code de procédure pénale, c'est-à-dire, depuis la loi LOPPSI 2, les magistrats du parquet. Or ces derniers sont représentés au sein de la commission. Ce sont donc eux qui indiqueront à la commission si la personne tirée au sort peut siéger aux cotés des juges en qualité de citoyen assesseur. Toutes les règles prescrites par la loi Informatique et libertés et le code de procédure pénale seront donc respectées. J'ajoute que, si le texte autorise la consultation de ces fichiers, c'est parce que le retard de l'inscription des condamnations au casier judiciaire est de l'ordre de quatre à cinq mois et que le choix des citoye...

qui a présenté un certain nombre de propositions de loi pour améliorer leur sort, comme le fait habilement remarquer le président de la commission des lois. Le Gouvernement prépare une refonte totale du code de procédure pénale ; l'avant-projet, qui comporte 700 articles, a été abondamment commenté. À un an d'échéances électorales majeures, ce n'est pas le moment de lancer cette réforme de fond qui, le temps venu, nous permettra de revoir les principes fondamentaux de la pro...