Interventions sur "repoussé" de Sébastien Huyghe
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...ouvoir être que défavorable à ces amendements, en raison du caractère obligatoire du recours aux PME de taille importante qu'ils impliquent, contraire par définition au droit communautaire. La Commission a accepté les amendements 61 et 62. Article 8 (art. 9 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) Autorité compétente pour autoriser la signature d'un contrat de partenariat : La Commission a repoussé l'amendement n° 87 de M. Roland Muzeau. Puis, elle a accepté l'amendement n° 73 de Mme Marie-Hélène des Esgaulx prévoyant une communication au ministre chargé de l'économie de tous les contrats de partenariat signés ainsi que de leurs annexes. Article 8 bis (art. 10 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) : Harmonisation rédactionnelle avec l'article 6 de l'ordonnance : La Commission a ac...
