Interventions sur "marchand" de Sébastien Huyghe
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... et d'hygiène. Alors que, aujourd'hui même, les premières rigueurs de l'hiver touchent durement les plus démunis de nos concitoyens, il convient d'adresser un signe à tous ceux qui voudraient faire commerce de l'exploitation de la misère. Sur l'ensemble des logements considérés comme indignes en France, la moitié environ appartient à des propriétaires bailleurs, dont certains sont de véritables marchands de sommeil qui louent des logements insalubres à des ménages vulnérables. Par ailleurs, il n'est pas inutile de rappeler le drame des familles qui ne trouvent à se loger que dans l'un des 3 000 hôtels meublés habités par des occupants permanents, dont certains n'offrent pas un niveau de qualité acceptable. L'État a fait beaucoup pour que ces situations puissent être résorbées. Nous constatons ...
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, en février dernier, avec une centaine de collègues, nous avons déposé une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil. Ce texte vient compléter un arsenal juridique édifié au cours de la période 2005-2009. Les polices de l'insalubrité et du péril ont été réformées et le repérage de l'habitat indigne a été mieux organisé dans le cadre des politiques locales de l'habitat. De nouveaux dispositifs ont été mis en place pour permettre le recouvrement des collectivités territoriales qui interviennent pour ...
... à la notion d'insalubrité. Même si ce n'est pas à proprement parler l'objet de notre texte, une réflexion pourrait donc être menée pour mieux articuler les différentes polices spéciales intervenant dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne ou, en d'autres termes, mieux articuler prérogatives du préfet et prérogatives du maire. L'instrumentalisation des voies de droit existantes par les marchands de sommeil est bien entendu un deuxième obstacle. Les marchands de sommeil, qui exploitent le système au maximum, sont bien entourés d'avocats et jouent la montre. Enfin, à défaut de pouvoir évoquer tous les obstacles, j'en évoque un dernier, qui me paraît capital : le droit de la copropriété. La loi du 10 juillet 1965 empêche souvent le traitement de l'habitat indigne dans les copropriétés, al...
...produit de l'astreinte quand les travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Cette souplesse semble indispensable afin de tenir compte de la situation réelle sur le terrain. Elle garantit que l'on ne touchera que les véritables marchands de sommeil d'ailleurs bien souvent connus des maires ou des préfets et non des propriétaires bailleurs très modestes qui n'ont pu réaliser les travaux du fait de leur situation financière et qui, eux, ne sont pas connus des services municipaux ou préfectoraux. De même, dans le cas, qui peut se présenter, où c'est le locataire qui est de mauvaise foi, le propriétaire aura aussi la possibilité...
Le dispositif vise principalement les marchands de sommeil, mais il paraît également de nature à accélérer les travaux dans le cas des successions où des indivisaires qui ne sont pas des marchands de sommeil ne sont pas d'accord entre eux pour effectuer les travaux. La menace pécuniaire de l'astreinte sera de nature à les inciter à trouver rapidement un accord entre eux. Rappelons par ailleurs que les indivisaires ont, depuis la réforme d...
Si le texte prévoit une certaine souplesse permettant d'annuler totalement ou partiellement l'astreinte, c'est parce qu'on peut se trouver je parle d'expérience face à des personnes de bonne foi. Je prendrai l'exemple des successions. Des gens héritent de logements dégradés mais n'ont pas forcément les moyens de réaliser les travaux. Ce ne sont pas des marchands de sommeil. Ils ne doivent donc pas tomber sous le coup de la loi. L'astreinte les incitera à réaliser ces travaux. L'ANAH pourra les y aider. On jugera à un moment ou à un autre de leur bonne foi. L'autorité administrative compétente pourra alors choisir d'annuler totalement ou partiellement l'astreinte.
Si l'on donne de la souplesse, c'est pour pouvoir s'adapter à toutes les situations, et je ne vois pas où est le problème. Quand on sera en face de marchands de sommeil, il n'y aura pas de raison de consentir à une remise d'astreinte mais, dans un certain nombre de cas concrets auxquels l'on peut être confronté, comme l'indivision, il sera possible de le faire. Au moment où il prend un arrêté, le préfet ne connaît pas forcément l'ampleur de la situation et ne sait pas toujours comment les propriétaires sont devenus propriétaires. Une telle souplesse ...
La commission n'a pas examiné le sous-amendement mais, sans être un marchand de sommeil, je loue la clairvoyance de notre cher collègue. À titre personnel, je suis donc favorable à ce sous-amendement.
Le 9 juin dernier, plusieurs collègues et moi-même avons déposé une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil. Pourquoi ? Ainsi que nous le rappelons dans l'exposé des motifs, près de 600 000 logements en France sont considérés comme indignes. La moitié environ appartient à des propriétaires bailleurs. Certains de ceux-ci sont de véritables « marchands de sommeil » qui louent des logements insalubres à des ménages vulnérables. On dénombre aussi 3 000 hôtels meublés habités par des occupants ...
...s concernées vivent dans des conditions déplorables. La proposition de loi qui vous est soumise vise précisément à raccourcir ces délais en incitant le propriétaire indélicat à faire effectuer les travaux de crainte de devoir payer, outre ces travaux mêmes, une astreinte qui peut atteindre 50 000 euros. Je le répète : il s'agit de frapper là où ça fait mal, c'est-à-dire au porte-monnaie, car les marchands de sommeil ne comprennent que ce langage. Quant aux propriétaires qui n'ont pas les moyens de payer, la proposition de loi ménage une souplesse suffisante en permettant à l'autorité administrative d'accorder la remise de l'astreinte lorsque ces propriétaires sont en mesure de prouver leur bonne foi. C'est notamment le cas lorsque des héritiers indivisaires ne peuvent se mettre d'accord pour entr...
