Interventions sur "mandat" de Sébastien Huyghe

...s membres présidait aux destinées de la CNIL. Je prends donc acte de cette volonté de créer un statut particulier pour le président de la CNIL en créant ces incompatibilités, mais je pense qu'il est nécessaire que cette incompatibilité n'interdise pas aux parlementaires membres de la CNIL de concourir pour devenir président de la CNIL. Une fois élu président de la CNIL, ils pourront quitter leur mandat et être remplacés par leurs suppléants au sein de leur assemblée d'origine. Les différents sous-amendements que je vous propose ont donc pour objectif de permettre aux parlementaires, comme à tous les autres membres de la CNIL, d'accéder à cette présidence, puisque cette autorité administrative indépendante a la particularité d'élire en son sein son président, et non de le voir nommé par une aut...

J'ai présenté l'ensemble des sous-amendements ce qui a compliqué un peu les choses ayant pour objet de permettre à un parlementaire de devenir président de la CNIL, même si, une fois élu, il doit renoncer à son mandat de parlementaire. Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre que vous étiez favorable ou que vous en remettiez à la sagesse de l'Assemblée sur l'ensemble des sous-amendements sauf pour deux d'entre eux qui repoussent la mise en application du nouveau statut au mois de septembre 2012, soit après les élections législatives prochaines. Je souhaite cependant maintenir ces deux sous-amendements de re...