Interventions sur "lutter" de Sébastien Huyghe

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, en février dernier, avec une centaine de collègues, nous avons déposé une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil. Ce texte vient compléter un arsenal juridique édifié au cours de la période 2005-2009. Les polices de l'insalubrité et du péril ont été réformées et le repérage de l'habitat indigne a été mieux organisé dans le cadre des politiques locales de l'habitat. De nouveaux dispositifs ont été mis en place pour permettre le recouvrement des collectivités territoriales qui...

...es astreintes recouvrées dans le cadre d'un arrêté de péril ou frappant un hôtel. En effet, la mise en oeuvre de ces procédures impliquant des dépenses, il est logique que les communes puissent récupérer le produit de l'astreinte. En ce qui concerne les copropriétés, conformément à l'engagement que nous avons pris devant la commission des affaires économiques, nous faisons deux propositions pour lutter efficacement contre les marchands de sommeil qui s'opposent au vote de travaux. Nous proposons tout d'abord que l'astreinte ne soit due, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas adopté de décision à propos les modalités de réalisation de la totalité des mesures ou travaux prescrits par un arrêté, que par les copropriétaires s'étant opposés au vote. Nous proposons également de perm...