Interventions sur "logement" de Sébastien Huyghe

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement. Monsieur le secrétaire d'État, la lutte contre l'habitat indigne a été érigée en priorité d'action de l'État en matière de politique du logement dans le cadre du chantier national 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri et mal logées. La pénurie de logements dans certaines régions, conjuguée à la crise économique que nous traversons, contraint de nombreuses ...

...igne a été mieux organisé dans le cadre des politiques locales de l'habitat. De nouveaux dispositifs ont été mis en place pour permettre le recouvrement des collectivités territoriales qui interviennent pour exécuter d'office les mesures prescrites en matière de sécurité, de salubrité ou de péril et pour assurer, à la suite de la défaillance des propriétaires ou des logeurs, l'hébergement ou le relogement des occupants protégés. Au niveau national, la lutte contre l'habitat indigne s'est concrétisée par la mise en place d'un pôle national de lutte contre l'habitat indigne. Au niveau local, comme nous l'avons constaté lors de nos auditions, certaines communes mènent une politique dynamique en faveur de la lutte contre l'habitat indigne. Elles ont mis en place un service communal d'hygiène et de s...

Il est important de rappeler ces obstacles je l'ai fait sans prétendre à l'exhaustivité mais notre proposition de loi se concentre sur un objectif : accélérer les procédures et inciter les propriétaires à faire eux-mêmes les travaux de remise en état des logements qu'ils mettent en location afin d'éviter le recours à la procédure fort lourde des travaux d'office. Celle-ci est en effet longue l'expérience montre qu'elle dure en moyenne trois ans et complexe sur le plan juridique, puisque les collectivités doivent recourir à la procédure des marchés publics, trouver des entreprises pour effectuer les travaux, avancer les frais et ensuite recouvrer la cr...

...ion du propriétaire à réaliser les travaux. Il prévoit ainsi que l'autorité administrative compétente, maire ou préfet, pourra directement assortir l'arrêté d'insalubrité, de péril ou concernant les hôtels meublés de l'astreinte journalière. Il s'agit de gagner du temps sur la procédure administrative, sans attendre le déclenchement de la procédure de mise en demeure. En outre, le propriétaire du logement, de l'immeuble ou de l'hôtel meublé sera informé dès notification de l'arrêté des risques financiers qu'il encourt. Si le préfet ou le maire n'a pas fait usage de cette faculté au moment de l'édiction de l'arrêté, il conservera la possibilité de le faire au moment de la mise en demeure, comme le prévoyait initialement la proposition de loi. Dans un souci d'harmonisation, la commission propose de ...

La commission a repoussé cet amendement, parce qu'il n'incombe pas au diagnostic de rendre le logement habitable, salubre et en état de sécurité. Le diagnostic se contente de constater que les travaux ont été réalisés. La nature des travaux à effectuer figure, quant à elle, dans l'arrêté. Cet amendement pose, de plus, un problème puisqu'il vise indifféremment la salubrité et la sécurité, lesquelles correspondent à deux procédures différentes traitées aux articles 1er et 2. Je vous demande, en co...

Si le texte prévoit une certaine souplesse permettant d'annuler totalement ou partiellement l'astreinte, c'est parce qu'on peut se trouver je parle d'expérience face à des personnes de bonne foi. Je prendrai l'exemple des successions. Des gens héritent de logements dégradés mais n'ont pas forcément les moyens de réaliser les travaux. Ce ne sont pas des marchands de sommeil. Ils ne doivent donc pas tomber sous le coup de la loi. L'astreinte les incitera à réaliser ces travaux. L'ANAH pourra les y aider. On jugera à un moment ou à un autre de leur bonne foi. L'autorité administrative compétente pourra alors choisir d'annuler totalement ou partiellement l'ast...

La commission est défavorable à cet amendement. L'article 48 de la loi portant engagement national pour le logement a prévu une expérimentation. Attendons la fin de l'expérimentation et le rapport au Parlement pour savoir si nous devons aller plus loin, pérenniser ce dispositif, ou bien l'abandonner et en trouver un autre.

Le 9 juin dernier, plusieurs collègues et moi-même avons déposé une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil. Pourquoi ? Ainsi que nous le rappelons dans l'exposé des motifs, près de 600 000 logements en France sont considérés comme indignes. La moitié environ appartient à des propriétaires bailleurs. Certains de ceux-ci sont de véritables « marchands de sommeil » qui louent des logements insalubres à des ménages vulnérables. On dénombre aussi 3 000 hôtels meublés habités par des occupants permanents. Or, beaucoup de ces hôtels meublés n'offrent pas un niveau de qualité acceptable nous avon...

...e entreprise car, malgré la possibilité désormais offerte de décider à la majorité qualifiée amélioration apportée par un amendement dont j'étais l'auteur en qualité de rapporteur de la loi portant réforme des successions et libéralités , le délai reste souvent excessif. Monsieur Piron, l'enjeu est bien, comme vous le soulignez, la rapidité d'exécution. Si la constatation de l'insalubrité des logements ne relève pas de la présente proposition de loi, il s'agit ici de faire en sorte que les travaux soient réalisés au plus vite, l'astreinte ayant un rôle d'incitation. Pour ce qui est de l'expérimentation prévue par l'article 48 de la loi ENL du 13 juillet 2006, je précise que des arrêtés du 24 avril 2007 et du 30 octobre 2007 ont défini une liste de villes qui expérimentent pour cinq ans la déc...