Interventions sur "l'habitat indigne" de Sébastien Huyghe

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement. Monsieur le secrétaire d'État, la lutte contre l'habitat indigne a été érigée en priorité d'action de l'État en matière de politique du logement dans le cadre du chantier national 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri et mal logées. La pénurie de logements dans certaines régions, conjuguée à la crise économique que nous traversons, contraint de nombreuses personnes à vivre dans la peur liée à l'incertitude du lendemain. ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, en février dernier, avec une centaine de collègues, nous avons déposé une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil. Ce texte vient compléter un arsenal juridique édifié au cours de la période 2005-2009. Les polices de l'insalubrité et du péril ont été réformées et le repérage de l'habitat indigne a été mieux organisé dans le cadre des politiques locales de l'habitat. De nouveaux dispositifs ont été mis en place pour permettre le recouvrement des collectivités territoriales qui interviennent pour exécuter d'office les mesures prescrites en matière de sécurité, de salubrité ou de péril et pour assurer, à la suite de la défaillance des propriétaires ou des logeurs, l'hébergement ou le reloge...

...sants pour traiter les problèmes d'insalubrité. Parfois, on constate également des divergences d'interprétation entre services municipaux et services préfectoraux quant à la notion d'insalubrité. Même si ce n'est pas à proprement parler l'objet de notre texte, une réflexion pourrait donc être menée pour mieux articuler les différentes polices spéciales intervenant dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne ou, en d'autres termes, mieux articuler prérogatives du préfet et prérogatives du maire. L'instrumentalisation des voies de droit existantes par les marchands de sommeil est bien entendu un deuxième obstacle. Les marchands de sommeil, qui exploitent le système au maximum, sont bien entourés d'avocats et jouent la montre. Enfin, à défaut de pouvoir évoquer tous les obstacles, j'en évoque un dern...

..., avancer les frais et ensuite recouvrer la créance auprès de propriétaires de mauvaise foi qui, parfois, n'hésitent pas attaquer un arrêté de péril ou d'insalubrité pour vice de forme, une fois les travaux achevés ! La question que se sont posée les auteurs de cette proposition est la suivante : comment toucher de la manière la plus efficace les personnes que l'on vise lorsque l'on lutte contre l'habitat indigne ? Nous avons trouvé la réponse suivante : en frappant au porte-monnaie les propriétaires de mauvaise foi. Encore une fois, l'objectif n'est donc pas financier mais incitatif. Le texte initial donne donc à l'autorité administrative la faculté d'instaurer une astreinte journalière au terme de l'arrêté d'insalubrité, de l'arrêté de péril ou de l'arrêté portant sur un hôtel meublé. Cette astreinte c...

...nte jours le délai dont dispose le propriétaire pour s'expliquer. Toujours afin d'inciter le propriétaire à réaliser rapidement les travaux, le texte adopté par la commission prévoit également que le montant de l'astreinte pourra être progressif dans le temps. Par ailleurs, la commission propose d'affecter l'astreinte à l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH, principal acteur de la lutte contre l'habitat indigne. Étant donné le peu de temps dont j'ai disposé pour présenter mon rapport à la commission, j'ai effectué des auditions complémentaires après l'avoir publié. En outre, je m'étais engagé auprès de mes collègues à formuler des propositions pour régler le problème des copropriétés. C'est pourquoi je vous propose des amendements complémentaires au texte adopté par la commission des affaires économiq...