Interventions sur "insalubrité" de Sébastien Huyghe
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Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, en février dernier, avec une centaine de collègues, nous avons déposé une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil. Ce texte vient compléter un arsenal juridique édifié au cours de la période 2005-2009. Les polices de l'insalubrité et du péril ont été réformées et le repérage de l'habitat indigne a été mieux organisé dans le cadre des politiques locales de l'habitat. De nouveaux dispositifs ont été mis en place pour permettre le recouvrement des collectivités territoriales qui interviennent pour exécuter d'office les mesures prescrites en matière de sécurité, de salubrité ou de péril et pour assurer, à la suite de la défail...
...s services locaux. Ainsi, si nous avons pu rencontrer des responsables de collectivités territoriales actives en matière de lutte contre l'habitat insalubre, malheureusement, toutes les communes ne sont pas dans ce cas. De plus, il nous a été signalé à plusieurs reprises, lors de nos auditions, que les moyens humains des services préfectoraux sont parfois insuffisants pour traiter les problèmes d'insalubrité. Parfois, on constate également des divergences d'interprétation entre services municipaux et services préfectoraux quant à la notion d'insalubrité. Même si ce n'est pas à proprement parler l'objet de notre texte, une réflexion pourrait donc être menée pour mieux articuler les différentes polices spéciales intervenant dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne ou, en d'autres termes, mieu...
...-ci est en effet longue l'expérience montre qu'elle dure en moyenne trois ans et complexe sur le plan juridique, puisque les collectivités doivent recourir à la procédure des marchés publics, trouver des entreprises pour effectuer les travaux, avancer les frais et ensuite recouvrer la créance auprès de propriétaires de mauvaise foi qui, parfois, n'hésitent pas attaquer un arrêté de péril ou d'insalubrité pour vice de forme, une fois les travaux achevés ! La question que se sont posée les auteurs de cette proposition est la suivante : comment toucher de la manière la plus efficace les personnes que l'on vise lorsque l'on lutte contre l'habitat indigne ? Nous avons trouvé la réponse suivante : en frappant au porte-monnaie les propriétaires de mauvaise foi. Encore une fois, l'objectif n'est donc pa...
... 50 000 euros. Il nous paraît en effet cohérent que le montant de l'astreinte administrative ne puisse être supérieur au montant de l'amende correspondante. Quant au texte adopté par la commission, il renforce, aux trois articles, l'incitation du propriétaire à réaliser les travaux. Il prévoit ainsi que l'autorité administrative compétente, maire ou préfet, pourra directement assortir l'arrêté d'insalubrité, de péril ou concernant les hôtels meublés de l'astreinte journalière. Il s'agit de gagner du temps sur la procédure administrative, sans attendre le déclenchement de la procédure de mise en demeure. En outre, le propriétaire du logement, de l'immeuble ou de l'hôtel meublé sera informé dès notification de l'arrêté des risques financiers qu'il encourt. Si le préfet ou le maire n'a pas fait usage d...
Il s'agit de préciser que le propriétaire devra s'expliquer « par écrit » sur la non-réalisation des mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité. (L'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
...a poursuite de l'effort visant à augmenter le nombre d'arrêtés et à mener à leur terme les dossiers anciens et, enfin, l'accompagnement des communes dans la lutte contre l'habitat indigne. Cette politique volontariste peut donc être saluée. Afin de bien faire comprendre les enjeux du dispositif que nous proposons, je rappellerai brièvement les procédures existantes. En matière de lutte contre l'insalubrité, je m'en tiendrai, si vous le voulez bien, à l'habitat insalubre remédiable, visé par notre proposition de loi. Le dispositif est simple : sous la responsabilité du préfet, les services communaux d'hygiène ou, à défaut, les services préfectoraux (agences régionales de santé), repèrent les logements insalubres et prescrivent par arrêté les mesures que le propriétaire doit prendre, dans un délai dé...
...ux ou choisir une entreprise car, malgré la possibilité désormais offerte de décider à la majorité qualifiée amélioration apportée par un amendement dont j'étais l'auteur en qualité de rapporteur de la loi portant réforme des successions et libéralités , le délai reste souvent excessif. Monsieur Piron, l'enjeu est bien, comme vous le soulignez, la rapidité d'exécution. Si la constatation de l'insalubrité des logements ne relève pas de la présente proposition de loi, il s'agit ici de faire en sorte que les travaux soient réalisés au plus vite, l'astreinte ayant un rôle d'incitation. Pour ce qui est de l'expérimentation prévue par l'article 48 de la loi ENL du 13 juillet 2006, je précise que des arrêtés du 24 avril 2007 et du 30 octobre 2007 ont défini une liste de villes qui expérimentent pour ci...
Cet amendement donne la possibilité à l'autorité administrative d'imposer une astreinte journalière dès l'adoption de l'arrêté d'insalubrité. À l'issue du délai imparti pour réaliser les travaux, le propriétaire disposera d'un délai de trente jours pour se justifier auprès de l'autorité administrative au moyen d'un diagnostic établi par une entreprise agréée. S'il n'en fait rien, l'astreinte sera automatiquement appliquée. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative n'aurait pas assorti l'arrêté d'insalubrité d'une astreinte, elle ...
