Interventions sur "crime" de Sébastien Huyghe

...liberté », rappelant que nul ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte clair et précis. Par ailleurs, l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. » L'article 111-3 du code pénal dispose en outre que : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi » et que : « Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit ». En application de ces grands principes, toute condamnation, y compris en matière criminelle, relève des dispositions légales auxquelles elles renvoient nécessairement. De ce fait, l'amendement est tout à fait...

...Sénat a introduit une disposition qui réduit le nombre de jurés en les faisant passer de neuf à six en première instance et de douze à neuf en appel. Il a simplifié le régime des sessions d'assises, en supprimant la distinction entre sessions trimestrielles et sessions supplémentaires. Quant à la création d'une formation simplifiée de la cour d'assises, compétente de manière facultative pour les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion, c'est la meilleure façon de lutter contre la correctionnalisation. Nous aurons l'occasion d'en discuter de manière plus approfondie dans quelques instants.

Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que la correctionnalisation est inacceptable. Pour lutter contre ce phénomène, deux options s'offrent à nous. La première consiste à requalifier certains crimes en délits. Le cas le plus fréquent est celui du viol, requalifié en agression sexuelle et ainsi correctionnalisé. Ma conviction est que nous ne pouvons accepter que certaines infractions graves telles que le viol, qui porte une atteinte particulièrement grave à la femme, soient requalifiées en délits. Nous devons conserver leur qualification criminelle et en tirer toutes les conséquences, afin q...

La deuxième option, que nous avons retenue, consiste à faire en sorte que les crimes puissent être jugés par l'instance adéquate, en l'occurrence la cour d'assises. La cour d'assise, nous le savons, fonctionne plutôt bien mais elle exige tout à la fois des moyens et un certain temps pour être mise en branle. Les trois propositions contenues dans l'article 8 permettent de lutter efficacement contre la correctionnalisation et doivent donc être maintenues. Sinon, il ne nous rester...

La commission a repoussé cet amendement, qui ferait courir au texte un risque d'inconstitutionnalité. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision de février 2008 validant le dispositif de la rétention de sûreté, a souligné : « Eu égard à l'extrême gravité des crimes visés et l'importance de la peine prononcée par la cour d'assises, le champ d'application de la rétention de sûreté apparaît en adéquation avec sa finalité. » L'abaissement du seuil de la peine prononcée risque d'amener le Conseil constitutionnel à considérer que le critère de l'« extrême gravité » a été ignoré et donc à prononcer une censure. Ajoutons que personne n'a encore été placé en réten...