Interventions sur "civile" de Sébastien Huyghe

...e procédure pénale. Je rappelle que celle-ci prévoit que les poursuites devant la cour d'assises sont effectuées par le procureur de la République au nom de la société et que la victime, elle, demande la réparation de son préjudice. Si nous maintenions cet article, nous risquerions de tomber dans une justice privée, certains ont même parlé de « justice de vengeance », avec le risque que la partie civile devienne un second accusateur, situé sur le même plan que le ministère public. Je vous renvoie, mes chers collègues, à la démonstration très complète que vient de faire le garde des sceaux à propos des problèmes que l'appel à l'initiative des victimes susciterait au regard des exigences du procès équitable. Sur le plan pratique, si cette disposition était maintenue, toutes les décisions d'acquit...

vice-président de la Commission des lois. Je vous souhaite à mon tour, monsieur le secrétaire d'État, la bienvenue au sein de cette commission élargie relative à la mission « Sécurité civile », dont les dotations paraissent, au prime abord, évoluer de façon contrastée : en effet, alors que les autorisations d'engagement se monteront en 2011 à 459,8 millions d'euros, soit une hausse de 2,5 % par rapport à 2010, les crédits de paiement s'établiront à 434,9 millions d'euros, soit une baisse de 4,6 %. Toutefois, le projet de loi de finances permettra le report, de 2010 sur 2011, des créd...