Interventions sur "avoué" de Sébastien Huyghe

Dans cet amendement, je demande que les indemnités soient versées entre les mains de l'avoué même s'il exerce au sein d'une société professionnelle, qu'elle soit titulaire ou non du droit de présentation, et ce pour deux raisons. Premièrement, lorsque la société d'exercice est soumise à l'impôt sur les sociétés, l'indemnité versée au titre de la perte du droit de présentation sera soumise à l'IS et donc taxée à 33 % avant d'être éventuellement soumise à l'impôt sur les plus-values. De...

Je suis un peu surpris car l'avant-projet de loi prévoyait le versement des indemnités directement aux avoués exerçant dans des sociétés d'exercice. Par ailleurs, un certain nombre d'experts fiscaux m'ont confirmé qu'il y aurait une imposition sur les plus-values et que celle-ci serait catastrophique pour les jeunes avoués installés depuis peu de temps. Je souhaite que l'on revoie cette position, et je soutiendrai les amendements qui seront présentés ultérieurement afin de demander la non-fiscalisation ...

L'avoué qui part à la retraite a fini de rembourser l'ensemble de ses emprunts, qu'ils soient professionnels ou personnels. Bien souvent, lorsqu'il fait valoir ses droits à la retraite, il est propriétaire de sa maison, qu'il a acquise il y a longtemps. Le jeune avoué, lui, a souscrit des emprunts professionnels, mais aussi des emprunts personnels, pour acheter sa maison, construire une famille, qui comp...

Je n'ai pas déposé d'amendements sur cet article, mais je ne serai pas long. Je tiens cependant à parler du délai dans lequel va s'appliquer cette loi, laquelle rendra effective la suppression des avoués. Si j'ai bien compris les propos du rapporteur dans son intervention liminaire, il demande que cette date soit fixée au 1er janvier 2012. Pour ma part, je préférerais que l'on reporte cette date d'une année, ce qui permettrait de supprimer réellement la profession une fois que le juge de l'expropriation se sera prononcé. De ce fait, l'ensemble des indemnités pourra être versé avant la suppressi...

Je reste circonspect s'agissant du taux retenu, car l'activité extérieure au monopole est très réduite chez les avoués. Par ailleurs, pourquoi la chancellerie a-t-elle retenu, pour la valorisation des offices, une nouvelle méthode de calcul, différente de celle qui était jusqu'à présent adoptée pour les cessions ? Enfin, le régime fiscal de l'indemnisation pose problème. Ainsi, dans le cas d'une SCP soumise à l'IS, 33 % de l'indemnité seront prélevés, ce qui en réduit fortement le montant. La solution ne serai...

Pour une société imposée à l'impôt sur les sociétés, c'est 33 % de l'indemnité qui sera fiscalisée, et dans ce cas l'avoué ne récupérera pas la somme versée pour l'acquisition de l'office.