Interventions sur "astreinte" de Sébastien Huyghe

...ion est la suivante : comment toucher de la manière la plus efficace les personnes que l'on vise lorsque l'on lutte contre l'habitat indigne ? Nous avons trouvé la réponse suivante : en frappant au porte-monnaie les propriétaires de mauvaise foi. Encore une fois, l'objectif n'est donc pas financier mais incitatif. Le texte initial donne donc à l'autorité administrative la faculté d'instaurer une astreinte journalière au terme de l'arrêté d'insalubrité, de l'arrêté de péril ou de l'arrêté portant sur un hôtel meublé. Cette astreinte complètera la mise en demeure d'effectuer les travaux, et son montant, qu'il reviendra à l'autorité administrative compétente de fixer, sera compris entre 50 et 500 euros. Le propriétaire disposerait néanmoins de quinze jours pour présenter ses observations avant le déc...

Le dispositif vise principalement les marchands de sommeil, mais il paraît également de nature à accélérer les travaux dans le cas des successions où des indivisaires qui ne sont pas des marchands de sommeil ne sont pas d'accord entre eux pour effectuer les travaux. La menace pécuniaire de l'astreinte sera de nature à les inciter à trouver rapidement un accord entre eux. Rappelons par ailleurs que les indivisaires ont, depuis la réforme des successions et des libéralités, la possibilité de voter les travaux à la majorité qualifiée des deux tiers. Si le dispositif fonctionne bien, l'astreinte, à l'instar de toute sanction, est bien vouée à ne pas être liquidée. Le montant de l'astreinte est pla...

La commission est défavorable à cet amendement, puisque le plafond fixé pour l'astreinte est cohérent avec l'amende de 50 000 euros. Si tel n'était pas le cas, la sanction administrative serait supérieure à la sanction pénale, ce qui pourrait poser problème.

Par cet amendement, il est proposé de permettre au préfet de recouvrer l'astreinte en plusieurs fois et à intervalle régulier d'un mois au minimum. Il est, en effet, plus incitatif de réclamer les astreintes au fur et à mesure du temps qui passe que d'attendre une éventuelle réalisation des travaux d'office pour liquider l'astreinte.

Si le texte prévoit une certaine souplesse permettant d'annuler totalement ou partiellement l'astreinte, c'est parce qu'on peut se trouver je parle d'expérience face à des personnes de bonne foi. Je prendrai l'exemple des successions. Des gens héritent de logements dégradés mais n'ont pas forcément les moyens de réaliser les travaux. Ce ne sont pas des marchands de sommeil. Ils ne doivent donc pas tomber sous le coup de la loi. L'astreinte les incitera à réaliser ces travaux. L'ANAH pourra les ...

Si l'on donne de la souplesse, c'est pour pouvoir s'adapter à toutes les situations, et je ne vois pas où est le problème. Quand on sera en face de marchands de sommeil, il n'y aura pas de raison de consentir à une remise d'astreinte mais, dans un certain nombre de cas concrets auxquels l'on peut être confronté, comme l'indivision, il sera possible de le faire. Au moment où il prend un arrêté, le préfet ne connaît pas forcément l'ampleur de la situation et ne sait pas toujours comment les propriétaires sont devenus propriétaires. Une telle souplesse est importante. Tout à l'heure, monsieur Le Bouillonnec, le but de mon amend...

La procédure des travaux d'office est déjà prévue par le droit en vigueur. Par ailleurs, il faut bien distinguer l'astreinte de la créance des travaux d'office. Nous avons prévu de la souplesse pour tenir compte de la situation. Je vous demande donc, monsieur Letchimy, de retirer cet amendement. Sinon, je serai contraint d'y être défavorable.

Il s'agit de prévoir, comme à l'article 2, que c'est la commune qui va bénéficier du produit de l'astreinte, et non plus l'ANAH comme le prévoit le texte de la commission. (L'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement a pour objet de prévoir les mêmes procédures d'astreinte pour les équipements communs des immeubles collectifs que pour les parties privatives. Il s'agit d'adapter le dispositif de la proposition de loi à la loi Borloo.

J'avais promis à la commission de proposer d'adapter le dispositif d'astreintes prévues par la PPL aux copropriétés. Tel est l'objet de cet amendement. En effet, l'article 10 de la loi de 1965 prévoit la participation des copropriétaires « aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent au regard de chaque lot ». Par dérogation, l'article 10-1 prévoit une liste des charge...

traite des créances que la copropriété a sur l'un des copropriétaires. Ainsi, le copropriétaire qui refuse de payer des travaux qui ont été votés empêche de fait le syndic de faire réaliser les travaux, et est à ce titre un copropriétaire défaillant susceptible d'être soumis aux astreintes prévues par la PPL. (Les sous-amendements nos 37 et 38, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L'amendement n° 32, sous-amendé, est adopté.)

Cet amendement prévoit que dans l'hypothèse où l'assemblée générale n'a pas voté en faveur de la réalisation des travaux, l'astreinte ne sera due que par les copropriétaires s'étant opposés au vote des travaux.

Précisons que si l'immeuble est frappé d'un arrêté de péril, le vote ne porte pas sur les travaux qui sont alors obligatoires mais sur leurs modalités d'exécution. Se sachant dans le cadre d'un arrêté de péril, le syndic va organiser son assemblée générale de manière à connaître le vote de chaque copropriétaire. Dès lors, il sera possible de savoir exactement sur qui faire porter l'astreinte.

...indre les propriétaires de mauvaise foi. L'objectif que nous poursuivons est bien l'accélération des procédures de réalisation des travaux, pour éviter le recours à la procédure extrêmement longue des travaux d'office. Notre objectif n'est donc pas financier, mais incitatif, au bénéfice des personnes mal-logées. Le texte initial prévoit une faculté pour l'autorité administrative d'instaurer une astreinte journalière au terme de l'arrêté d'insalubrité, de l'arrêté de péril ou de l'arrêté portant sur un hôtel meublé. Cette astreinte viendra compléter la mise en demeure d'effectuer les travaux. Son montant sera compris entre 50 et 500 euros par jour ; il reviendra à l'autorité administrative compétente de le fixer. Le propriétaire disposera néanmoins de quinze jours pour présenter ses observations ...

... déjà possible de faire réaliser les travaux d'office, mais les délais sont très longs jusqu'à trois ans, pendant lesquels les personnes concernées vivent dans des conditions déplorables. La proposition de loi qui vous est soumise vise précisément à raccourcir ces délais en incitant le propriétaire indélicat à faire effectuer les travaux de crainte de devoir payer, outre ces travaux mêmes, une astreinte qui peut atteindre 50 000 euros. Je le répète : il s'agit de frapper là où ça fait mal, c'est-à-dire au porte-monnaie, car les marchands de sommeil ne comprennent que ce langage. Quant aux propriétaires qui n'ont pas les moyens de payer, la proposition de loi ménage une souplesse suffisante en permettant à l'autorité administrative d'accorder la remise de l'astreinte lorsque ces propriétaires son...

Cet amendement donne la possibilité à l'autorité administrative d'imposer une astreinte journalière dès l'adoption de l'arrêté d'insalubrité. À l'issue du délai imparti pour réaliser les travaux, le propriétaire disposera d'un délai de trente jours pour se justifier auprès de l'autorité administrative au moyen d'un diagnostic établi par une entreprise agréée. S'il n'en fait rien, l'astreinte sera automatiquement appliquée. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative n'aurait pas ...

Par cet amendement, je propose d'affecter le produit des sommes recouvrées dans le cadre d'astreintes à l'ANAH.

Cet amendement vise à préciser que l'autorité administrative peut accorder une remise totale ou partielle de l'astreinte.

Je propose que l'astreinte soit aussi affectée à l'ANAH dans le cadre de cette procédure.

Le texte permet une certaine souplesse aussi bien pour la fixation de l'astreinte que pour sa remise, qui peut être partielle ou totale. On pourrait donc craindre que certaines collectivités ne se décident en fonction des gains espérés. Une neutralité dans ce domaine me paraît utile pour garantir la neutralité des choix.