Interventions sur "CNIL" de Sébastien Huyghe
8 interventions trouvées.
En tant que représentant de notre assemblée avec notre collègue Philippe Gosselin à la CNIL, j'ai été assez surpris de découvrir ces amendements créant cette incompatibilité. Nul n'ignore que le président actuel de la CNIL, Alex Türk, est sénateur, donc parlementaire. Lorsque cet amendement sera adopté, il devra opérer un choix entre rester président de la CNIL ou sénateur. Je profite de la discussion de cet amendement pour saluer le travail qui a été réalisé par le président Türk au s...
J'ai présenté l'ensemble des sous-amendements ce qui a compliqué un peu les choses ayant pour objet de permettre à un parlementaire de devenir président de la CNIL, même si, une fois élu, il doit renoncer à son mandat de parlementaire. Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre que vous étiez favorable ou que vous en remettiez à la sagesse de l'Assemblée sur l'ensemble des sous-amendements sauf pour deux d'entre eux qui repoussent la mise en application du nouveau statut au mois de septembre 2012, soit après les élections législatives prochaines. Je souhai...
Ce sous-amendement s'inscrit dans le même esprit que les précédents. Le président de la formation restreinte, qui est la formation de jugement de la CNIL, ne peut être le président de la CNIL. L'amendement initial prévoit que le président ne peut être qu'un magistrat ou un ancien magistrat. L'expérience montre qu'il n'y a pas de raison de réserver la présidence de la formation restreinte uniquement à certains membres de la CNIL et pas à d'autres. Le sous-amendement a donc pour objet de permettre à l'ensemble des commissaires de la CNIL de pouvoir...
...llégaux. Il n'est pas nécessaire de faire de mises en demeure pour pouvoir procéder à cet avertissement, qui peut même être rendu public. Or, monsieur le ministre, si le responsable d'un traitement se met en conformité avec la mise en demeure désormais, même pour un avertissement, il faudra une mise en demeure , l'organisme qui a créé un fichier illégal ne pourra plus encourir de sanction. La CNIL ne pourra plus prononcer de sanction pour des exactions antérieures à la mise en demeure à partir du moment où la personne mise en cause s'est mise en conformité avec la mise en demeure. C'est un peu comme si l'on disait à un automobiliste, qui vient de franchir un feu rouge, qu'il est mis en demeure de ne plus jamais franchir de feu rouge ! Si cet automobiliste s'engage à ne plus franchir de fe...
Au contraire, cher collègue, il y a urgence. Les décisions de la formation restreinte de la CNIL encourent, pour certaines d'entre elles, la nullité. Il est donc nécessaire d'agir assez rapidement. Il faudrait simplement rectifier le texte afin de résoudre le problème que j'ai exposé tout à l'heure. Mais, en tout état de cause, il est vraiment nécessaire de modifier la loi, car les sanctions prononcées par la CNIL doivent être sécurisées afin de ne plus être annulées par les juridictions.
Je rappelle que nous avons déposé une proposition de loi tendant à ce que les présidents des commissions puissent saisir la CNIL. Si nous ne souhaitons pas que l'avis de cette dernière soit automatiquement rendu public, c'est que le Gouvernement modifie parfois le texte transmis au Parlement afin de prendre en compte les observations de la CNIL. Dans ce cas, l'avis initialement rendu est obsolète. D'où l'intérêt de la saisir à nouveau.
À l'instar de Philippe Gosselin, je suis membre de la CNIL. Je m'associe donc bien volontiers aux propos de mon collègue. Je souhaiterais tout d'abord savoir si nos rapporteurs ont des divergences d'appréciation par rapport au rapport de la CNIL sur le STIC. Je me félicite ensuite de l'appui exprimé par nos rapporteurs au travail du président Alex Türk s'agissant de l'accroissement des moyens de financement de la CNIL. La mise en place d'un système de ...
Je tiens à souligner que le projet de régionalisation des services de la CNIL ne vise pas à dépouiller le siège de ses moyens, mais bien à allouer des personnels supplémentaires dans les régions, au plus près des besoins. La création d'antennes régionales permettra à la CNIL de se projeter sur tout le territoire et de pallier ainsi la carence soulignée précédemment par M. Philippe Gosselin.
