Interventions sur "CL" de Sébastien Huyghe
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Le 29 avril 1995, l'État et la société Consortium Grand Stade SA, aujourd'hui dénommée Consortium du Stade de France, ont conclu un contrat de concession portant sur le financement, la construction et l'exploitation du Stade de France. La décision du Premier ministre de signer ce contrat de concession a été annulée par le tribunal administratif de Paris le 2 juillet 1996. La résolution du contrat susceptible d'en découler aurait remis en cause l'organisation de la coupe du monde de football de 1998 par la France. Pour éc...
Les constitutionnalistes qui ont aidé à formuler l'amendement ont estimé que la rédaction et le véhicule étaient propres à permettre de réparer l'erreur, uniquement rédactionnelle, commise en 1996. La Commission rejette l'amendement. Article 36 (art. L. 133-6-9 et L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale) : Développement du rescrit social La Commission examine en discussion commune les amendements CL 373 du rapporteur et CL 17 de la commission des Affaires sociales.
