Interventions sur "éducative" de Sébastien Huyghe

Dans le débat qui a eu lieu, il me semble qu'on a mélangé plusieurs questions. Nous proposons une nouvelle organisation judiciaire pour les mineurs, dans laquelle le tribunal correctionnel pour mineurs concerne les jeunes de seize à dix-huit ans en situation de récidive. S'agissant des réponses pénales et éducatives, le texte essaie d'élargir l'éventail des réponses qui peuvent être mises à la disposition des magistrats. L'article 11 vise à cumuler les sanctions éducatives avec des peines d'amende, de travail d'intérêt général ou d'emprisonnement avec sursis. C'était une préconisation de la commission Varinard qui trouve sa traduction législative aujourd'hui. Pour cette raison, la commission a rejeté ces a...

La commission a repoussé cet amendement qui modifie la répartition des compétences entre le juge des enfants et le tribunal pour enfants. Aujourd'hui, le juge des enfants peut décider seul, par un jugement rendu en chambre du conseil, des mesures éducatives mais ne peut prononcer ni peines ni sanctions éducatives. Cet amendement l'autorise à prononcer peines et sanctions éducatives, à l'exception des peines d'emprisonnement, mais il présente deux inconvénients majeurs : d'une part, il fait perdre de la solennité aux décisions comportant des sanctions il paraît préférable que la condamnation à des peines soit le fait d'une collégialité ; d'autre p...

...r : il faudrait savoir. Pour ma part, je crois que cet outil doit être suffisamment exhaustif pour permettre de bien cerner la personnalité du mineur, donc pour apporter la bonne réponse : c'est la philosophie du texte, et M. le garde des sceaux ne me démentira pas sur ce point. Vous nous dites, et j'y suis très sensible, que le dossier peut contenir des éléments issus de procédures d'assistance éducative qui sont de véritables secrets de famille, qui n'ont pas à être divulgués. Souvenez-vous toutefois, monsieur Raimbourg, que la commission des lois a adopté plusieurs amendements, dont j'étais l'auteur, pour assurer cette confidentialité et interdire la transmission des informations issues de procédures d'assistance éducative à la partie civile, notamment, ainsi que pour permettre au magistrat en ...

...la défense s'agissant de faits sur lesquels les investigations ne sont pas nécessaires. En outre, nous avons, en commission des lois, adopté un amendement, à l'initiative du président de la commission et de votre serviteur, pour prévoir une césure, ce qui permet de se déterminer assez rapidement sur la culpabilité du mineur et de prendre un peu plus de temps pour déterminer la peine ou la mesure éducative par le tribunal pour enfants. Je pense que toutes les garanties sont apportées dans le cadre de cette convocation par officier de police judiciaire telle qu'elle est prévue devant le tribunal pour enfants. Donc, si ces amendements étaient maintenus, je maintiendrais la position défavorable de la commission à leur égard.

...exte et je peux attester que beaucoup de personnels de la PJJ ou d'éducateurs, réticents au départ, en sont aujourd'hui satisfaits. Les centres éducatifs fermés peuvent aujourd'hui recevoir les mineurs de treize à seize ans dans deux cas : soit les faits commis sont punis d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans et les coupables ont déjà fait l'objet d'une ou plusieurs mesures éducatives ou d'une condamnation à une sanction éducative ou à une peine. Soit la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans. Le projet de loi prévoit la possibilité de placer sous contrôle judiciaire, sans condition d'antécédent, des mineurs de treize à seize ans encourant une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans pour un délit de violences volontaires, d'agression...