Interventions sur "pénitentiaire" de Sauveur Gandolfi-Scheit

...s de 100 kilomètres des établissements pour peines concernés. Pourtant, je rappelle que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, et que ce droit continue de s'appliquer en cas de privation de liberté. La proximité du lieu de détention avec le lieu de résidence est également l'un des objectifs fixés par les « règles pénitentiaires européennes » établies dans le cadre du Conseil de l'Europe. Ces règles n'ont certes pas de valeur normative, elles n'en constituent pas moins des lignes directrices que chaque État devrait s'efforcer de suivre. Ainsi, la règle pénitentiaire européenne 17.1 prévoit que « les détenus doivent être répartis autant que possible dans des prisons situées près de leur foyer ou de leur centre de réinser...

Pourraient toutefois y faire obstacle les exigences de sécurité des personnes et des biens, ainsi que le projet d'exécution de la peine. Cette proposition de loi permettra donc de rationaliser la procédure d'affectation des détenus dans les établissements pénitentiaires et de favoriser en particulier le maintien des liens entre les personnes condamnées et leur famille. Elle poursuit les efforts du législateur, qui oeuvre depuis des années pour humaniser les conditions de détention dans notre pays et pour préserver les familles des conséquences d'une privation de liberté d'un de leurs membres. Pour toutes ces raisons, loin de toute polémique, dans un esprit de ...

Oui, ce texte a bel et bien force juridique. Il est, pour l'administration pénitentiaire, une obligation nouvelle consistant à prendre en compte le rapprochement familial. Je regrette que M. Paul Giacobbi ait précisé que cette proposition de loi n'avait pas de raison d'être.

...et, finalement, inapplicable en pratique. Oui, les mesures prévues dans la proposition de loi sont bien du domaine de la loi et ne relèvent donc pas du règlement. Elles touchent en effet directement aux libertés publiques que sont le droit au respect de la vie privée et le droit à une vie familiale normale. Certes, ce texte ne prétend pas régler l'ensemble des difficultés posées par les questions pénitentiaires, mais il s'agit d'une nouvelle étape dans l'humanisation des conditions de détention dans notre pays.

Cet amendement vise à obliger l'administration pénitentiaire à motiver sa décision d'affectation d'un détenu dans un établissement pénitentiaire, mais son adoption n'est pas souhaitable, pour plusieurs raisons. Du point de vue technique, il fait référence à la demande d'un détenu, ce qui n'est pas prévu dans le texte de la proposition de loi. Sur le fond, pourquoi inscrire une telle exigence pour la seule décision relative à l'affectation des détenus dan...