Interventions sur "détenu" de Sauveur Gandolfi-Scheit

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre assemblée est saisie d'une proposition de loi que j'ai eu l'honneur de déposer en février 2010 avec de nombreux collègues aujourd'hui présents dans l'hémicycle, ce dont je les remercie. Cette proposition de loi vise à favoriser le rapprochement familial des détenus condamnés. Il s'agit d'un problème récurrent et bien connu, qui s'est souvent posé, notamment pour les détenus originaires de Corse. Leur incarcération sur le continent, loin de leur domicile, rend beaucoup plus difficile le maintien de liens avec leur famille et leurs proches.

...n perte de repères qui commettent les erreurs qui les conduisent en prison. Et ce sont ces mêmes familles dans le besoin qui doivent faire face à des dépenses insupportables pour garder une cohésion déjà bien mise en péril. Cette préoccupation du rapprochement familial est loin d'être spécifique aux territoires insulaires : le maintien des liens familiaux est un enjeu qui concerne l'ensemble des détenus, sur tout le territoire national. Le dernier rapport de l'Observatoire international des prisons sur les conditions de détention en France indique d'ailleurs, à propos des visites des familles, que près d'un visiteur sur deux habite à plus de 100 kilomètres des établissements pour peines concernés. Pourtant, je rappelle que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit ...

Pourraient toutefois y faire obstacle les exigences de sécurité des personnes et des biens, ainsi que le projet d'exécution de la peine. Cette proposition de loi permettra donc de rationaliser la procédure d'affectation des détenus dans les établissements pénitentiaires et de favoriser en particulier le maintien des liens entre les personnes condamnées et leur famille. Elle poursuit les efforts du législateur, qui oeuvre depuis des années pour humaniser les conditions de détention dans notre pays et pour préserver les familles des conséquences d'une privation de liberté d'un de leurs membres. Pour toutes ces raisons, loin...

Cet amendement vise à obliger l'administration pénitentiaire à motiver sa décision d'affectation d'un détenu dans un établissement pénitentiaire, mais son adoption n'est pas souhaitable, pour plusieurs raisons. Du point de vue technique, il fait référence à la demande d'un détenu, ce qui n'est pas prévu dans le texte de la proposition de loi. Sur le fond, pourquoi inscrire une telle exigence pour la seule décision relative à l'affectation des détenus dans tel ou tel établissement mais pas pour toutes ...