Interventions sur "appel" de Sauveur Gandolfi-Scheit

Cet amendement vise à permettre aux avoués d'exercer la profession d'avocat tout en conservant leur monopole devant la cour d'appel pendant une période de quatre ans. Cette phase transitionnelle paraît justifiée à plus d'un titre. Elle laissera aux avoués le temps de se reclasser pour exercer au mieux la profession d'avocat. Elle atténuera de manière notable le préjudice professionnel subi par les avoués. Enfin, elle réduira les perturbations qui résulteront de la suppression de la profession, en laissant le temps aux avoués...