Interventions sur "TVA" de Sauveur Gandolfi-Scheit

...rétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Depuis hier, la représentation nationale examine le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques. Dans ce cadre, nous allons concrétiser un engagement essentiel du Président de la République : l'application au secteur de la restauration d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Nous devons cette victoire à la détermination sans faille du chef de l'État et du Gouvernement dans les négociations entreprises avec nos partenaires européens.

...emploi et, bien entendu, le pouvoir d'achat par le biais des contreparties contenues dans le contrat d'avenir signé avec les professionnels. Mais vous n'ignorez pas, monsieur le secrétaire d'État, que l'application du projet de loi risque de provoquer quelques difficultés en Corse. En effet, en raison des handicaps de l'insularité, les professionnels corses bénéficient, depuis 1967, d'un taux de TVA réduit à 8 %. De ce fait, la baisse de la TVA à 5,5 % n'entraîne pour eux qu'un gain de 2,5 points ne permettant pas de couvrir les dépenses engagées au titre des contreparties demandées. (Murmures sur plusieurs bancs.) C'est pourquoi je vous demande de nous faire part des aménagements possibles pour les hôteliers et restaurateurs corses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Monsieur le secrétaire d'État, je me permets d'intervenir sur cet article qui, bien que faisant largement consensus sur nos bancs, pose certains problèmes en Corse. En effet, le taux de TVA appliqué aux ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques, était jusqu'à aujourd'hui de 8 % en Corse, contre 19,6 % sur le reste du territoire national. Cette spécificité est le résultat de l'application ancienne d'un régime fiscal spécifique destiné à compenser le handicap de l'insularité, pour reprendre les termes d'un décret de 1967. Ce régime trouve...