Interventions sur "volontaire" de Sandrine Mazetier

Une fois de plus, monsieur le président, je serais censée renoncer à la présentation de cet amendement, tant il nous reste peu de temps pour parler des articles. Pourtant, cela mérite discussion, car nous proposons que la représentation nationale soit pleinement éclairée sur l'application du dispositif d'aide au retour volontaire. Tout d'abord, l'esprit de la directive « retour » est de privilégier les départs volontaires plutôt que les éloignements contraints. Ensuite, nous avons beaucoup entendu parler cet été de départs volontaires et d'aide au départ volontaire. Mme Martinez, rapporteure du budget de l'aide publique au développement, parmi nous ce soir, ne me démentira pas si je constate que la ligne de l'aide au re...

Nous entrons dans un des grands sujets de ce projet de loi, à savoir le contentieux de l'éloignement et, plus particulièrement, la refonte totale du contentieux administratif par ce texte. Les délais de recours en annulation seront de trente jours pour l'étranger qui fait l'objet d'une OQTF avec délai de départ volontaire. Or nous avons vu précédemment que, dans de multiples cas, pour ne pas dire dans une écrasante majorité des cas, contrairement aux dispositions de la directive « retour », l'étranger ne disposera pas de délai de départ volontaire ; les délais de recours en annulation seront donc le plus souvent de quarante-huit heures, pour des étrangers faisant l'objet d'une OQTF sans délai de départ volontaire....

...urs si le refus est assorti d'une OQTF. Il devra se prononcer sur l'OQTF et la fixation du pays de renvoi dans le délai de trente jours ou de quarante-huit heures en cas de placement en rétention, c'est-à-dire dans l'écrasante majorité des cas. Il devra se prononcer, là encore dans les quarante-huit heures, dans l'écrasante majorité des cas, sur la décision de ne pas accorder un délai de départ volontaire rappelons qu'à l'article 23, le Gouvernement a mis ceinture et bretelles pour refuser les délais de départ volontaire. Il devra se prononcer sur l'interdiction de retour qui frappera des conjoints, des parents de Français, dans les quarante-huit heures en cas de placement en rétention, c'est-à-dire dans l'écrasante majorité de cas. Il devra se prononcer sur le refus d'abrogation de l'interdic...

L'amendement n° 426 tend à garantir le droit pour l'étranger à un procès équitable. L'aide juridictionnelle doit pouvoir être sollicitée par l'étranger à n'importe quel moment de la procédure. Par ailleurs, en cas de notification d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et je suis désolé de vous rappeler, chers collègues de la majorité, qu'en adoptant l'article 23, vous avez généralisé le « sans délai de départ volontaire » , ce sera à l'étranger de demander à ce que cet acte lui soit traduit. Cette traduction devrait être automatique. Ce sont des choses simples, basiques, élémentaires, qui relèvent du respect des droits fondamentaux de la personne.