Interventions sur "surface" de Sandrine Mazetier

Quand se décidera-t-on à agir ? Nous vous avons proposé à plusieurs reprises de le faire, madame la ministre. Cette taxe est inadaptée à la situation. Elle ne corrigera rien, pour les raisons queJean-Yves Le Bouillonnec vient d'expliquer. Le dispositif n'est applicable qu'à partir de 500 euros pour treize mètres carrés, sans parler des loyers exigés pour des surfaces de neuf mètres carrés, des surfaces indignes et indécentes. Cette taxe, je le répète, ne résoudra pas le problème, parce qu'elle est déphasée par rapport à ce qui se pratique. En plus, s'agissant de son application et donc de sa rentabilité, on ne voit pas bien comment la vérification par les services fiscaux sera effective. Nous avons proposé des amendements à cette micro-taxe, mais il aurait ...

Cet amendement vise à modifier, non pas le critère de surface même si nous jugeons la surface retenue insuffisante mais celui du prix au mètre carré, qui nous paraît trop élevé. Nous proposons que la taxe soit appliquée à partir d'un loyer du mètre carré compris, non plus entre 30 et 45 euros, mais entre 25 et 30 euros. Encore une fois, nous ne nous faisons guère d'illusions sur l'effet de cette taxe. Mais si le seuil à partir duquel elle s'applique est...

Alors que la maîtrise des surfaces de 300 à 1 000 mètres carrés ne vous coûtait rien jusqu'à ce que l'on mette en pièce, tout à l'heure, les CDEC, vous allez maintenant payer très cher pour la petite marge de manoeuvre que donne ce droit de préemption renforcé. C'est la même chose pour les baux commerciaux. Avec les décrets tant attendus de la loi Dutreil, les communes ont, certes, la possibilité de récupérer des baux commerciau...

...élus locaux avaient les moyens de maîtriser le développement commercial, sans que cela coûte un sou d'argent public à nos concitoyens. Cela coûtera désormais très cher. Les petits amortissements proposés à travers l'utilisation du FISAC sont bien peu de chose comparativement aux sommes importantes que vous engagerez, mes chers collègues, parce que vous voudrez résister au déferlement des grandes surfaces, des hard discounters dans vos villes, dans vos coeurs de bourg, dans vos périphéries de ville. Vous voudrez agir et montrer à vos concitoyens et aux rares commerçants qui résisteront que vous faites quelque chose. Cela vous coûtera cher et vous serez obligés d'augmenter les impôts locaux. Grande réussite ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...ez refusé de le faire. On a proposé des seuils à partir desquels l'Autorité de la concurrence devrait se pencher sur les positions dominantes : vous les avez récusés. Hier encore, vous avez reporté à plus tard la mise en place des actions de groupe, qui fait pourtant consensus et qui est réclamé depuis 2003. Le seul acquis de cette loi sera en fait la libéralisation de l'installation des grandes surfaces et des grandes enseignes, non seulement alimentaires, mais de toutes les franchisées qui, comme Zara, rôdent autour des surfaces de moins de 1 000 m². Dans tous les secteurs commerciaux, des enseignes normées vont s'installer et chasser progressivement les magasins de jouets, les libraires, les disquaires, les fleuristes. Toute cette diversité va disparaître. Nous aurions, je le répète, considé...

Or tout est reporté à plus tard, à l'exception de la fin du contrôle par les élus de l'installation de ces enseignes franchisées et de ces grandes surfaces. Nous sommes donc très dubitatifs sur cet article, alors que nous n'étions pas du tout, loin de là, favorables au statu quo. Nous avons été nombreux à le dire dans la discussion générale : nous ne sommes dans l'adoration ni des lois Royer et Raffarin, ni de la composition actuelle des CDEC. Toutefois, la sincérité de vos objectifs ne nous a pas sauté aux yeux. Vous n'avez fait preuve d'aucune g...