Interventions sur "rome" de Sandrine Mazetier

L'expression « plan concerté » est reprise de la charte du tribunal de Nuremberg du 8 août 1945. De fait, lors de la Seconde Guerre mondiale, il y avait bien eu un plan concerté. En revanche, l'expression n'a pas été employée par le tribunal de Tokyo et elle ne figure ni dans le statut de Rome ni dans les statuts des deux tribunaux internationaux ad hoc créés pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Certes, l'expression existe dans le code pénal. Cela étant, la ministre de la justice nous a expliqué hier qu'il était éclairant de faire appel à cette notion, issue du droit de common law, pour définir le génocide. Or, lors de l'examen du texte au Sénat, Mme Dati avait expliqué que la pre...

...r tous moyens, à commettre un génocide, et établit une distinction selon que la provocation a été ou non suivie d'effet. Ainsi, si la provocation a été suivie d'effet, elle est considérée comme un crime ; dans le cas contraire, il ne s'agit que d'un délit. Ce n'est pas la seule disposition du texte qui tend à correctionnaliser certains actes. Ce type de distinction n'existe pas dans le statut de Rome, qui n'en est pas moins très clair, très précis et parfaitement limpide. Selon le statut de Rome, en effet, tous les actes sont des crimes, ce qui est cohérent avec le droit international, qui tend à soumettre les crimes internationaux à un régime juridique homogène. À l'inverse, notre droit pénal établit une distinction entre les incitations à commettre une infraction qui ont été suivies d'effe...

Il s'agit d'affirmer le devoir, y compris pour des fonctionnaires d'État, de désobéir à un ordre manifestement illégal. Cette disposition nous a été inspirée par la jurisprudence du procès Papon. Cet amendement vise à inscrire dans la loi le caractère manifestement illégal de l'ordre de commettre un génocide ou un autre crime contre l'humanité figurant dans le statut de Rome. En effet, le texte ne mentionne pas le caractère manifestement illégal de l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité, pas plus que le code pénal. Or l'article 33 du statut de Rome exonère de sa responsabilité pénale individuelle l'auteur d'un crime s'il a agi sur ordre. Néanmoins, cette exonération ne joue pas si l'ordre était manifestement illégal. L'oubli de cette dernière...

Le projet de loi reprend la distinction faite par le statut de Rome entre conflits armés internationaux et non internationaux. Mais il s'abstient de définir ces derniers. En commission, le rapporteur a estimé que cela n'était pas utile car les conflits armés non internationaux sont définis par le deuxième protocole additionnel aux conventions de Genève, ratifié par la France. Jean-Jacques Urvoas a donc recherché le texte additionnel qui date du 8 juin 1977. S'il...

Cet amendement vise à reprendre la formulation retenue à l'article 8.2 du statut de Rome, en incriminant les armes, projectiles, matières ou méthodes qui sont « de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles » ou « à frapper sans discrimination, en violation du droit international des conflits armés », dès lors qu'ils « font l'objet d'une interdiction générale prévue par le statut de la Cour pénale internationale ». En l'état c'est très surprenant , le texte sou...

...la France sur la scène internationale. Aucun autre système juridique en Europe n'accumule autant d'obstacles à la poursuite des criminels internationaux que celui inventé par nos collègues sénateurs. Ce n'est faire honneur ni au processus de négociation qui a créé il y a dix ans cette nouvelle juridiction, ni à la part que la France y a alors pris. En trahissant l'esprit et la lettre du statut de Rome, vous abîmez la France sans contribuer à améliorer le monde.

...plément du droit d'asile, et une justice substantielle et partagée garantit la participation des victimes et favorise la création de parties civiles. Reconnu dès 1985 par l'Assemblée générale des Nations unies, le droit d'accès des victimes aux instances judiciaires devrait être une « pierre angulaire » du droit international. Lionel Jospin l'avait voulu, lorsqu'il fit inscrire dans le statut de Rome la reconnaissance du droit des victimes et leur rôle dans la procédure. En revenant sur ces avancées, vous piétineriez le droit des victimes contre leurs bourreaux. Si ce texte était adopté en l'état, c'est-à-dire sans les amendements évoqués par Mme Ameline et ceux déposés par le groupe SRC, la France déclinerait sa compétence pour juger les auteurs de génocide coupables des crimes les plus gra...

ne pourrait faire l'objet d'aucune poursuite s'il était découvert, demain, dans un quelconque hôtel de la Côte d'Azur. C'est pourquoi la « patrie des droits de l'homme », qui a dix ans de retard sur le statut de Rome, ne doit pas prendre de retard supplémentaire.