Interventions sur "rapporteure" de Sandrine Mazetier
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...ine d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants, a connu un destin exceptionnel. Déposée le 17 janvier dernier, elle est immédiatement examinée. C'est même probablement la proposition de loi la plus rapide de la législature. Même la proposition relative à l'enfance délaissée et à l'adoption, qui vient d'être examinée dans l'hémicycle, et dont l'auteure et rapporteure est Michèle Tabarot, pourtant présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, n'a pas eu cet honneur. Mme Tabarot a dû attendre sept mois. Et votre collègue du groupe UMP Sauveur Gandolfi-Scheit, a dû, lui, attendre plus de deux ans pour que sa proposition tendant à favoriser le rapprochement des détenus de leur famille, puissant facteur de prévention du suicide mais égale...
...ment aurait pu prendre la mesure des difficultés posées par l'accueil des élèves en cas de grève, qu'elles concernent des problèmes pratiques ou le principe même : il s'agit là en effet d'une entaille importante, comme peut-être jamais il n'en a été porté, au contrat social. Enfin, le projet de loi ne dit mot sur les personnes susceptibles d'accueillir des enfants, ce qui a été interprété par la rapporteure pour avis comme un élément de souplesse. Par-delà les clivages politiciens, il s'agit pourtant là, pour nos enfants, d'un problème majeur qui impose un devoir de vigilance.
a indiqué que cet amendement reprend la teneur de ses précédentes interventions, puisqu'il rappelle que l'obligation et la gratuité scolaires sont les deux grands piliers qui fondent le service public de l'éducation nationale et que le droit d'accueil ne peut en aucun cas être situé au même niveau. Les réponses apportées par la rapporteure sont en outre inquiétantes, dans la mesure où elles confirment que le droit d'accueil hors situation de grève est assuré par l'État. Par ailleurs, en cas de grève importante, le système mis en place par le projet de loi revient à autoriser des remplacements par des parents d'élèves ou des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles (ATSEM). La rapporteure pour avis a fait part de...
...ans la mesure où de plus en plus de personnels précaires sont en poste dans l'éducation nationale, l'article 2 ouvre la possibilité pour des personnels précaires qui ne sont pas enseignants de prendre en charge le nouveau droit d'accueil. Quoi qu'il en soit, cet accueil ne peut être considéré comme une mission première de l'enseignement, au même titre que l'obligation scolaire ou la gratuité. La rapporteure pour avis s'est déclarée défavorable à cet amendement car le projet de loi a justement pour objet de mettre sur le même plan l'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires.
...s de prendre en charge des missions qui n'étaient pas les leurs jusqu'ici. De plus, il confère à l'accueil un rang identique à l'obligation et à la gratuité scolaire, sans préciser que le remplacement des enseignants s'effectue nécessairement par un enseignant, alors même que l'éducation est un devoir de la Nation au titre du Préambule de la Constitution de 1946. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, qui a tenu à rappeler une nouvelle fois que le projet de loi défend une logique de subsidiarité et non de substitution, la commission a rejeté l'amendement. Article 2 : Institution du droit d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires publiques La commission a examiné un amendement de Mme Sandrine Mazetier visant à supprimer l'article 2 du projet de loi.
... Visiblement, il s'agit, en cas d'absence des enseignants, de les faire remplacer par tout type de personnels. M. Marcel Rogemont a indiqué qu'il avait été fait appel dans sa circonscription à des retraités de l'enseignement, voire à des contractuels de l'ANPE. C'est visiblement ces situations que le texte ambitionne d'étendre au vu des suppressions des postes envisagées dans l'enseignement ! La rapporteure pour avis s'est déclarée défavorable à cet amendement car il revient concrètement à retirer à l'élève le droit d'être accueilli et le droit à bénéficier d'un service d'accueil.
a estimé que si l'objectif du projet de loi est d'ouvrir l'école à tous, il faut donc parallèlement étendre le champ de l'obligation scolaire. D'ailleurs, l'école maternelle est plébiscitée par les parents et scolarise déjà près de 90 % des élèves en âge de l'être. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, qui a jugé que la question est hors sujet, la commission a rejeté l'amendement. La commission a ensuite examiné un amendement présenté par Mme Sandrine Mazetier, ouvrant la possibilité d'une scolarisation à partir de l'âge de deux ans.
a relevé que cet amendement offrait davantage de souplesse que le précédent et qu'il répond ainsi au souci exprimé par la rapporteure pour avis. La rapporteure pour avis a considéré que cet amendement était également hors sujet et qu'en outre la scolarisation à l'âge de deux ans ne fait pas l'unanimité parmi les spécialistes de l'éducation et les psychologues. Citant l'exemple récent d'un projet de loi qui a mélangé les genres en abordant à la fois la représentativité syndicale et la durée du travail, M. Patrick Roy s'est dit...
... avec pragmatisme et dans le souci de faciliter la vie des familles, le président Pierre Méhaignerie a souhaité que le bon sens l'emporte dans cette discussion. Faisant remarquer que l'Association des maires de France (AMF) avait exprimé des préoccupations à la lecture du projet de loi, Mme Sandrine Mazetier a observé que les amendements de M. Yvan Lachaud, et même certains des amendements de la rapporteure pour avis, traduisaient ces craintes.
...r, établie selon les critères de l'administration de la jeunesse et des sports : à savoir un animateur pour douze enfants âgés de six ans et plus et un animateur pour huit enfants âgés de moins de six ans. Quiconque a déjà été présent à une fête d'anniversaire où sont invités une vingtaine d'enfants, qu'ils soient âgés de six ans mais aussi de huit ou dix ans, comprend aisément cette réalité. La rapporteure pour avis a estimé que le projet de loi repose sur une inspiration différente : il s'agit de faire confiance au discernement des maires et de laisser à ces derniers le plus de liberté possible. C'est pourquoi les dispositions du code de l'action sociale et des familles n'ont pas à être appliquées au service d'accueil. Il faut bien garder à l'esprit que ce dispositif d'accueil ne sera mis en oeuvr...
a précisé que cette proposition reprend un dispositif figurant dans un amendement précédemment examiné. La liste des personnes susceptibles d'accueillir les élèves, telle qu'elle aura été établie par le maire, devra être affichée et consultable en mairie. En effet, mieux vaut prévenir que guérir. Il convient d'éviter d'éventuels drames. La rapporteure pour avis a invité l'auteure de l'amendement à le retirer, compte tenu de la perspective du dépôt en vue de la discussion en séance publique d'un amendement informant les parents de la mise en place du service d'accueil par les communes 24 heures avant le début de la grève.
ayant souhaité maintenir à ce stade cette initiative, la commission a rejeté l'amendement, conformément à l'avis défavorable de la rapporteure pour avis. La commission a examiné un amendement de Mme Sandrine Mazetier destiné à assurer la transmission de la liste des personnes susceptibles d'accueillir les élèves au tribunal pour enfants de la juridiction dont dépend la commune.
a fait valoir que cette initiative favorisera la prise en compte du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelle ou violente. La rapporteure pour avis a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement, en rappelant que l'autorité académique peut déjà procéder à une telle vérification. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de Mme Sandrine Mazetier prévoyant la transmission de la liste sur laquelle figurent les personnes susceptibles de...
... de nombreux contrôles, notamment en matière de santé. Dans un souci de parallélisme, il est naturel de prévoir que les personnes assurant l'accueil verront leurs aptitudes physiques et psychologiques à s'occuper d'enfants vérifiées ; par ailleurs il est important de pouvoir déceler toute pathologie liée à l'absorption et à la dépendance à l'alcool ou à toute substance dangereuse et illicite. La rapporteure pour avis a rappelé que l'accueil ne sera organisé par les communes qu'occasionnellement et ne saurait être comparé à un service d'accueil régulier des enfants. En outre, de nombreuses personnes travaillant aujourd'hui en milieu scolaire ne sont pas soumises régulièrement à de tels contrôles.
...loi. En outre, on évoque souvent la compensation de la rémunération des personnes chargées de l'accueil, mais non les charges supplémentaires qui devront être assumées par les communes : ces charges pourront être liées à l'établissement des listes, aux vérifications diverses, mais aussi aux frais de justice éventuellement engagés à la suite de la mise en cause de la responsabilité des maires. La rapporteure pour avis a objecté qu'en pratique une telle compensation sera difficile à mettre en oeuvre, compte tenu des surcoûts qui ne manqueraient pas de s'ensuivre. Par ailleurs, à l'occasion des débats qui ont eu lieu au Sénat, le gouvernement a indiqué qu'une somme forfaitaire de 200 euros versée à toute commune ayant mis en place le service d'accueil serait prévue. De plus, il faut savoir qu'aujourd'h...
a rappelé qu'il s'agissait d'un débat ancien, l'article 89 ayant suscité de nombreuses polémiques. Comme le projet examiné crée de nouvelles obligations pour les communes en matière scolaire, les deux amendements visent pour le premier à supprimer les dispositions de l'article 89, pour le second à les aménager. La rapporteure pour avis a jugé ces amendements hors sujet. En effet, en prévoyant la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association, la loi Debré en 1959 a consacré le principe de parité entre enseignement public et privé. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté les deux amendements. Article 8 bis : Transfert de la responsa...
a souligné que cet amendement vise à protéger les maires, en l'absence de dispositions dans le projet de loi fixant les taux et les normes d'encadrement et compte tenu de la difficulté d'organiser le service d'accueil. La rapporteure pour avis a observé que le souci exprimé par cet amendement est largement couvert par la substitution de la responsabilité administrative de l'État à celle de la commune, qui a lieu dans tous les cas où la responsabilité administrative se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil. Aller plus loin ...
