Interventions sur "procès" de Sandrine Mazetier

...ulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié ». Ce premier arrêt a été suivi d'un deuxième arrêt Medvedyev, du 29 mars 2010. L'arrêt Dayanan du 13 octobre 2009 de cette même CEDH rappelle le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, et confirme que ce droit figure parmi les éléments fondamentaux du droit à un procès équitable. De nombreux orateurs avant moi ont évoqué la décision du Conseil constitutionnel, qui se fonde également sur les garanties d'un procès équitable. Je citerai enfin les arrêts de la Cour de cassation qui confirment que le régime actuel de la garde à vue n'est pas conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et ne garantit ni un procès équitable ni les droits ...

...osés, et non les subir, ce qui est malheureusement l'impression que vous donnez ce soir. Porter haut la dignité de la personne humaine, les droits fondamentaux de la personne constitue une manière de combattre l'alliance objective entre les dictatures, les terrorismes et les populismes. C'est cela aussi le contexte dans lequel nous débattons de ce projet de loi sur la garde à vue. Le droit à un procès équitable rappelé à plusieurs reprises par toutes les instances que j'ai citées, le principe constitutionnel selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté, les droits des victimes, l'intérêt général de la société font qu'il faut définitivement passer de la culture de l'aveu à la culture de la preuve. En effet, le droit à la manifestation de la vérité, c'est la défense de l'intérêt...

... la partie civile de l'état d'avancement de l'information. » L'information des victimes n'est, en l'occurrence, qu'une possibilité et non une obligation. Il s'agit à mon sens d'une forme de violence de la procédure à l'égard des familles de victimes. Celles-ci peuvent passer des mois sans avoir accès à la moindre information. Plutôt qu'assurer la publicité de débats pénibles pour les parties au procès, pourquoi ne pas prévoir une information systématique des victimes sur l'avancement des investigations préalables au procès ? Pour ma part, je défendrai un amendement en ce sens, afin de permettre aux victimes d'être reçues au moins une fois par le juge d'instruction. Il me semble qu'une telle proposition est plus conforme à l'intérêt général. Rendez-vous compte, mes chers collègues, que les par...

... la société, y compris le groupe socialiste, et non le seul Jack Lang. En second lieu, je n'ai pas le sentiment que la justice ait participé à la « conspiration du silence », selon l'affirmation de Me Szpiner. J'ai même le souvenir qu'en pleine affaire, le service public audiovisuel a accueilli sur ses plateaux une émission que je qualifierais de « lunaire » parce que l'on se trouvait en plein procès dans laquelle les parties débattaient alors que la procédure était celle de la publicité restreinte. À la suite de cette affaire atroce, il nous appartient d'en tirer les leçons, mais je ne pense pas que la solution soit celle que vous nous proposez. La procédure mise en oeuvre a permis, me semble-t-il, une information sur les motivations des auteurs du crime et n'a pas occulté la nécessité d'u...