Interventions sur "plafonnement" de Sandrine Mazetier
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...r et transparent, monsieur le rapporteur général, puisque nous proposons la création d'une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu à 45 % à partir de 150 000 euros par part. Dans le cadre d'une réforme d'ensemble, cette mesure s'accompagnerait de la suppression du prélèvement libératoire sur les revenus du capital, de l'intégration de ces mêmes revenus dans le barème de l'impôt sur le revenu et du plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros. Je note, mes chers collègues, que vous ne vous interrogez jamais sur le caractère confiscatoire des augmentations de TVA pour les ménages modestes.
Ces amendements proposent la prise en considération de l'effort financier demandé dès 2012 aux ensembles intercommunaux et aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre. À ce titre, un tel plafonnement permettrait de maintenir la capacité budgétaire des collectivités territoriales concernées à un niveau acceptable. In fine, ces amendements ont pour objet d'harmoniser les modalités de calcul des plafonnements des prélèvements des contributeurs entre le FPIC et le FSRIF. Cette modification permet au dispositif d'être conforme à la démarche et aux principes qui ont fait l'unanimité au Bureau de Pa...
Le plafonnement de la somme des versements au FPIC et au FSRIF à hauteur de 15 % des ressources fiscales définies aux 1 à 5 du I de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales permet d'éviter que les efforts de péréquation ne représentent une charge disproportionnée par rapport à un panier de ressources défini à l'article L. 2336-2. La collectivité parisienne, de par sa double nature de ...
Le plafonnement de la somme des versements au FPIC et FSRIF à hauteur de 15 % des ressources définies aux 1 à 5 du I de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales ne tient pas compte pour Paris, qui possède également le statut de département, de ses versements aux fonds de péréquation départementaux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la cotisation sur la valeur ajoutée d...
