Interventions sur "patrimoine" de Sandrine Mazetier

...térisant les règles de la propriété publique » (Sourires), le présent article fait référence à cet ensemble immobilier en énumérant, en fonction de leur statut juridique, les divers biens qui le composent et seront ainsi transférés à l'Office national des forêts. En contrepartie, l'Office paiera désormais un loyer à l'État. Il n'y a là rien à redire. Ce qui pose problème, c'est que l'ensemble du patrimoine pourrait être, une fois rénové, cédé. L'Office national des forêts récupère un patrimoine de petites maisons forestières dont l'entretien, voire la rénovation, lui incombera et qu'à terme il pourra vendre. Si j'appelle votre attention sur ce point, mes chers collègues, c'est qu'il existe un précédent fâcheux à Paris, avec l'Imprimerie nationale. Lorsqu'un patrimoine confié à un établissement pub...

...yable que, faute d'effectifs suffisants dans les DRAC pour répondre aux propriétaires, on augmente la durée du bénéfice de cette niche fiscale. Il faudrait, au contraire, revoir les effectifs des DRAC, des ABF et très certainement aussi penser à augmenter le nombre d'entreprises habilitées, voire à la possibilité de recourir à des appels d'offres européens. Nous avons des voisins qui ont aussi un patrimoine extrêmement riche et où les entreprises et architectes interviennent aussi bien pour beaucoup moins cher. (Le sous-amendement n° 604, modifié par la suppression du gage est adopté.) (Le sous-amendement n° 607, accepté par la commission et par le Gouvernement, et modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Le sous-amendement n° 608, repoussé par la commission et par le Gouvernement, est r...