Interventions sur "péréquation" de Sandrine Mazetier

Mme la ministre, à l'occasion de l'examen de cet amendement, a évoqué les droits de mutation à titre onéreux. Je voudrais clarifier notre expression. Nul ne conteste ici, les Parisiens encore moins que d'autres, qu'il faille une péréquation nationale et horizontale. D'ailleurs, Paris et les Parisiens y contribuent très fortement. En ce qui concerne les droits de mutation à titre onéreux, madame la ministre, de même que vous avez souligné l'augmentation des ressources, il faut aussi rappeler l'importance de l'augmentation des coûts pour une collectivité. Quand les droits de mutation à titre onéreux explosent, cela signifie que le co...

Il ne s'agit pas d'exclure des ressources affectées, mais, d'une certaine manière, de prendre en compte l'affectation des ressources par une ville dans l'effort consenti dans le cadre de la péréquation. Il est proposé que l'effort annuel que consentent les communes en faveur du logement social, tel qu'il apparaît dans leur compte administratif, soit pris en compte dans le calcul de la péréquation. On sait qu'il y a un déficit en matière de logements, en France en général et plus particulièrement dans certaines régions et que l'État aura du mal à répondre aux besoins. Le logement représente, da...

Le choix du niveau intercommunal pour l'organisation du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales ne permet pas de tenir compte de la diversité des situations financières et sociales des communes membres. Il pose de fait le problème des communes « pauvres », relativement aux charges sociales lourdes qu'elles ont à assumer, qui, parce qu'elles sont situées dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) « riche » qui contrib...

...miner le plafond de participation au FPIC, l'effort annuel des communes en faveur du logement tel qu'il apparaît dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. Ce n'est pas un sujet négligeable en Île-de-France. Il faudrait que l'effort des communes en faveur du logement social soit pris en compte et vienne, d'une certaine manière, en diminution de ce qui est demandé au titre de la péréquation.

Le plafonnement de la somme des versements au FPIC et au FSRIF à hauteur de 15 % des ressources fiscales définies aux 1 à 5 du I de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales permet d'éviter que les efforts de péréquation ne représentent une charge disproportionnée par rapport à un panier de ressources défini à l'article L. 2336-2. La collectivité parisienne, de par sa double nature de commune et de département, doit se dessaisir d'une fraction de ses recettes fiscales communales pour contribuer au financement des dépenses obligatoires du département de Paris. Dans la mesure où ce transfert s'analyse comme un tr...

Il faut trouver une solution car la dotation globale de fonctionnement (DGF) parisienne est calculée de manière dérogatoire. En effet, Paris est à la fois une ville et un département ; le calcul des contributions de la collectivité aux mécanismes de péréquation doit prendre en compte cet effet cumulatif.

On n'organise pas de transferts ! En tant que département, Paris a versé, en 2011, 67 millions d'euros au fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ; sa contribution devrait encore augmenter en 2012. Il ne s'agit pas d'organiser une quelconque « évasion fiscale » entre le département et la ville !

Le plafonnement de la somme des versements au FPIC et FSRIF à hauteur de 15 % des ressources définies aux 1 à 5 du I de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales ne tient pas compte pour Paris, qui possède également le statut de département, de ses versements aux fonds de péréquation départementaux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En conséquence, il apparaît nécessaire que le plafonnement défini à l'article 58 puisse s'appliquer à l'ensemble des contributions parisiennes aux divers fonds de péréquation. Il est donc proposé de plafonner à 15 % des ressources définies à l'article 58 la somme des co...

L'alinéa 48 de l'article 58, tel qu'il est actuellement rédigé, porte une logique de gestion, théorique, plutôt qu'une logique de péréquation. En effet, il propose que les versements du FPIC soient répartis entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au prorata des ressources de chacun. Autrement dit, l'idée sous-jacente est que plus un établissement public de coopération intercommunale ou une de ses communes membres a de ressources, plus il ou elle doit assumer des charges, et plus il serait logi...

Cet amendement permet d'assurer l'égalité des communes contributrices au FPIC sur l'ensemble du territoire tout en veillant à préserver la spécificité et l'intégrité du mécanisme de péréquation propre à l'Île-de-France. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du bureau de Paris Métropole, qui n'est pas univoque politiquement, en juin 2011.