Interventions sur "notification" de Sandrine Mazetier

...er notre collègue Noël Mamère. Plus généralement, l'article 31 concerne la décision de placement en rétention et les modalités de celle-ci. Or une disposition prévoyant la remise à l'étranger d'un double de la décision de placement en rétention est supprimée, sans que M. le ministre ne s'en soit expliqué. Cela mériterait au moins des éclaircissements. La décision de placement prend effet dès la notification de celle-ci. Or, si l'article 31 est adopté, l'étranger ne pourra faire valoir ses droits qu'à partir de son arrivée au lieu de rétention. Rien ne justifie, selon nous, un tel retard dans la notification de ses droits à un individu privé de liberté. Actuellement, la notification des droits se fait pendant toute la période de rétention. Or, en cas d'adoption de l'article 31, il y aurait une forme...

L'article 31 diffère la notification des droits. C'est on ne peut plus clair. Je demandais à M. le ministre les raisons de la disparition de la disposition prévoyant la remise à la personne placée en rétention d'un double de la décision de placement. Mais, manifestement, M. le ministre n'a pas la réponse.

...es à l'étranger sous le joug d'une OQTF, et seulement à la demande de l'intéressé, lui sont communiqués, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. Je suis obligée de vous dire ce qu'il y a dans cet article 34 et les raisons pour lesquelles nous nous y opposons. Il s'agit d'un article très dense, mais décisif, et je vais devoir être schématique. Dès notification de l'obligation de quitter le territoire français, l'étranger auquel aucun délai de départ n'a été accordé est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. L'OQTF ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été accordé je répète que c'est ce qui se produir...

L'amendement n° 426 tend à garantir le droit pour l'étranger à un procès équitable. L'aide juridictionnelle doit pouvoir être sollicitée par l'étranger à n'importe quel moment de la procédure. Par ailleurs, en cas de notification d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et je suis désolé de vous rappeler, chers collègues de la majorité, qu'en adoptant l'article 23, vous avez généralisé le « sans délai de départ volontaire » , ce sera à l'étranger de demander à ce que cet acte lui soit traduit. Cette traduction devrait être automatique. Ce sont des choses simples, basiques, élé...