Interventions sur "imposition" de Sandrine Mazetier

Je voudrais appeler l'attention de notre assemblée sur un autre aspect de cet amendement qui propose et je pense que tout le monde en sera d'accord de soumettre à un taux retenu à la source de 25 %, contre 19 % actuellement, les dividendes distribués à des personnes non résidentes fiscalement. Une réflexion a été engagée sur l'exit tax, à savoir l'imposition des non-résidents fiscaux, afin d'en faire bénéficier l'État français. Cette première mesure serait indolore pour les contribuables domiciliés fiscalement en France et, en revanche, un peu plus douloureuse pour ceux qui ne sont pas imposés dans notre pays. De plus, cette progression est légère, puisque nous proposons de passer le taux retenu à la source de 19 % à 25 %. Je ne vois rien, dans cette...

Il est proposé, par cet amendement, de réduire le niveau de l'abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus. Cet abattement considérable est présenté historiquement comme un moyen d'éviter une double imposition des dividendes versés, qui, soumis à l'impôt sur les sociétés avant leur distribution, ne devraient pas subir un second prélèvement lorsqu'ils sont versés aux détenteurs du capital. Cette justification est largement remise en question. En effet, le taux réel d'imposition des sociétés est très éloigné du taux facial de 33,3 % et s'approche en réalité de 12 % pour les grands groupes. Au reste, lors...

S'il était adopté, cet amendement permettrait de rétablir un tout petit peu de justice fiscale. Il s'agit d'assurer que les plus-values de cessions mobilières et immobilières sont soumises à une imposition de droit commun au barème de l'impôt sur le revenu, et non plus à une imposition proportionnelle à 19 %. Pour les ménages modestes qui réaliseraient des cessions, cet amendement est préférable aux propositions visant à relever le taux proportionnel d'imposition, dès lors que l'imposition moyenne qu'ils doivent acquitter au barème de l'impôt sur le revenu est inférieure au taux proportionnel actu...

quand il parle de stabilité fiscale et qu'il la présente comme le coeur de l'action du Gouvernement. La réalité, c'est que le projet de loi de finances pour 2011 prévoit 10 milliards d'euros d'imposition supplémentaires qui pèseront sur les catégories populaires et les classes moyennes. Nous ne marchons pas dans la manoeuvre. C'est pourquoi nous nous opposerons à cet amendement.