Interventions sur "détention" de Sandrine Mazetier

L'article 33 définit le nouveau régime de l'assignation à résidence en y consacrant un nouveau titre du livre V du CESEDA, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une assignation à résidence prononcée par l'autorité administrative vient s'ajouter au dispositif de l'assignation à résidence judiciaire, décidée par le juge des libertés et de la détention, le JLD. Comme vous avez pu le constater précédemment, nous sommes très largement acquis à tout ce qui peut constituer une alternative à la rétention. C'est d'ailleurs l'esprit de la directive « retour », bien mal transposée par ce texte. Cependant, la durée de cette nouvelle assignation à résidence prononcée par l'autorité administrative est extraordinairement longue, puisqu'elle peut être de s...

...f devra se prononcer dans les plus brefs délais. Monsieur le ministre, vous avez évoqué, dans un savant mélange et pour créer volontairement la confusion, l'article 37 et le report de l'intervention du JLD. Vous avez fait allusion à l'arrêt du Conseil constitutionnel de 1980. Revenons-y : le Conseil constitutionnel a été extrêmement clair en indiquant que le recours au juge des libertés et de la détention devait intervenir dans les délais les plus courts possibles. Et ces délais sont possibles puisque ce sont ceux en vigueur actuellement, à savoir quarante-huit heures. La disposition que vous proposez est donc manifestement anticonstitutionnelle, et nous l'avons dit en défendant la motion de rejet préalable. Je ne suis pas du tout convaincue par l'exposé que vous venez de faire devant la représen...

...fait décisifs. Vous vous rendez compte, chers collègues de la majorité, où nous en sommes arrivés ? Il y a des articles qui ne sont pas mineurs, par exemple ceux qui opèrent une véritable révolution de la procédure. La représentation nationale va se prononcer pour dire si, oui ou non, il est normal que quelqu'un puisse être privé de liberté pendant cinq jours sans qu'un juge des libertés et de la détention intervienne, alors que cette disposition est contraire à l'article 66 de la Constitution. Sur une disposition comme celle-là, nous ne pourrons plus demander de scrutin public ! Non seulement nous ne pourrons plus nous exprimer sur les articles ni soutenir nos amendements, mais nous ne pourrons même plus vérifier le vote des représentants du peuple ! Mais qu'est-ce que c'est que ce règlement ?

Cet amendement propose que le juge des libertés et de la détention statue avant que toute personne soit éloignée du territoire. Tout est fait, dans ce projet de loi, de la zone d'attente temporaire qui est en fait une zone d'attente ad hoc, et non pas temporaire aux dispositions que nous sommes en train d'examiner, tout est fait, dis-je, pour généraliser le refoulement à la frontière ou les expulsions avant même que le juge des libertés et de la détention a...