Interventions sur "crime" de Sandrine Mazetier

...st le statut des consignes verbales ? Quant au fond, s'agissant de la preuve d'un génocide, considérer comme une condition substantielle la démonstration de l'existence d'un plan concerté visant à exterminer des populations civiles ou à massacrer la population de tel ou tel village n'a aucun sens. Notre objectif commun est de lutter le plus efficacement possible contre l'impunité des auteurs de crimes contre l'humanité. Or, l'article 7 du statut de Rome car c'est d'abord de lui qu'il est question ici stipule : « Aux fins du présent statut, on entend par crime contre l'humanité l'un des actes ci-après commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque », ce qui est aussi clair que possible. En revanche, fa...

L'article 1er incrimine la provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide, et établit une distinction selon que la provocation a été ou non suivie d'effet. Ainsi, si la provocation a été suivie d'effet, elle est considérée comme un crime ; dans le cas contraire, il ne s'agit que d'un délit. Ce n'est pas la seule disposition du texte qui tend à correctionnaliser certains actes. Ce type de distinction n'existe pas dans le statut de Rome, qui n'en est pas moins très clair, très précis et parfaitement limpide. Selon le statut de Rome, en effet, tous les actes sont des crimes, ce qui est cohérent avec le droit international, qui tend...

Il s'agit d'affirmer le devoir, y compris pour des fonctionnaires d'État, de désobéir à un ordre manifestement illégal. Cette disposition nous a été inspirée par la jurisprudence du procès Papon. Cet amendement vise à inscrire dans la loi le caractère manifestement illégal de l'ordre de commettre un génocide ou un autre crime contre l'humanité figurant dans le statut de Rome. En effet, le texte ne mentionne pas le caractère manifestement illégal de l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité, pas plus que le code pénal. Or l'article 33 du statut de Rome exonère de sa responsabilité pénale individuelle l'auteur d'un crime s'il a agi sur ordre. Néanmoins, cette exonération ne joue pas si l'ordre étai...

... nos principes d'action sur la scène internationale. Pourtant, avec ce texte a minima, notre droit se refuserait à concrétiser réellement l'émergence d'une justice internationale. Pareil refus exprime, au mieux, un renoncement au rang et à la place qui sont les nôtres au sein du concert des nations et, au pire, un reniement de ce combat pour l'universalité de nos valeurs et contre les auteurs de crimes contre les droits de l'homme. À la veille du 14 juillet, je ne peux m'empêcher de rappeler que, depuis que la République existe, le peuple français, comme le disait le conventionnel Coupé, « reconnaît pour ses frères tous les enfants de la terre, les admet en son sein et ne connaît d'ennemis que les bêtes féroces, les oppresseurs et les rois ». Avec ce texte, vous vous apprêtez à laisser tranqu...