Interventions sur "compensation" de Sandrine Mazetier

...e négatif. Nous proposons qu'un rapport, élaboré par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'autorité de régulation professionnelle de la publicité, évalue l'incidence des dispositions que certains s'apprêtent à prendre, mais qui font débat de la suppression de la publicité sur l'évolution du marché publicitaire, sur les besoins de financement de France Télévisions et sur la réalité de la compensation financière de l'État. Il faut que ce rapport qu'il préconise l'extension de cette mesure ou le maintien en état des ressources de France Télévisions nous soit présenté avant le 1er juin 2009. Qui d'entre nous peut être contre le fait d'évaluer les conséquences de ce que nous nous apprêtons à voter ? Qui peut avoir quelque chose contre le fait d'évaluer dans six mois l'impact de la suppressio...

Nos inquiétudes concernant la compensation financière par l'État du manque à gagner restent entières. Il est important que l'alinéa 13 soit complété de telle sorte que l'État s'engage vraiment à assurer cette compensation. De plus, je souligne que, s'agissant des dérogations quelque peu étonnantes que l'Assemblée a votées et qui autorisent la publicité pour des messages d'intérêt général ou pour des produits génériques, c'est toujours l'a...

Pour toutes ces raisons, il est important de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « La mise en oeuvre de l'alinéa précédent donne lieu à une compensation financière dont le montant est fixé chaque année, dans le cadre de la loi de finances. » C'est la seule manière de garantir la pérennité des ressources de l'audiovisuel public, et singulièrement de France Télévisions. Jusqu'à présent on ne sait pas ce qu'il en sera à l'avenir , le cadre de la loi de finances donne au moins lieu à une discussion mission par mission, donc à un examen du budget d...