Interventions sur "HADOPI" de Sandrine Mazetier

...nant une oeuvre ou un objet protégé dont tous les ayants droit résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié. C'est donc seulement quand tous les ayants droits d'une oeuvre sans exception sont domiciliés dans un paradis fiscal qu'ils cesseront d'être protégés par les dispositions du projet de loi. Or les sites de téléchargement légaux dont la HADOPI favorisera la promotion la labellisation, dirait le rapporteur sont pour l'essentiel domiciliés fiscalement dans des paradis fiscaux européens, notamment au Luxembourg.

M. Lefebvre se trompe quand il dit que le groupe UMP se range à l'avis du rapporteur. En réalité, même des amendements acceptés par le rapporteur n'ont pas été repris dans cette version finale du texte HADOPI. Ainsi, la suspension de l'abonnement n'entraîne plus la suspension du paiement de l'abonnement pour les internautes victimes d'un détournement de leur adresse IP. Martine Billard et d'autres de nos collègues ont démontré à maintes reprises qu'un tel détournement était tout à fait possible et que ceux qui en seront victimes subiront une double peine : d'une part, la suspension d'un abonnement qu'...

...iscussion sur les errances et les carences de l'exécutif, mais aussi, d'une certaine manière, de la représentation nationale, à la suite de la loi DADVSI. Comme Patrick Bloche l'a rappelé tout à l'heure, cette loi devait être suivie d'une évaluation dix-huit mois après sa promulgation durant l'été 2006. Cette évaluation n'a jamais été effectuée, ce qui fait que nous sommes passés au projet de loi HADOPI sans pouvoir nous y référer. Ce nouveau projet de loi n'apporte aucune réponse, aucune protection à qui que ce soit, et ne permet à aucun acteur de comprendre dans quel univers il évolue : ni aux internautes, ni aux créateurs, ni même aux majors de la musique et du divertissement. L'amendement n° 189 vise à ce que, parmi les nombreuses missions de la Haute autorité, figure celle de remettre au G...

Je voudrais savoir ce qui gêne précisément le Gouvernement et le rapporteur dans le fait que pourraient siéger dans le collège des personnalités qualifiées de l'HADOPI deux représentants ce n'est quand même pas exagéré des utilisateurs de réseaux. Où est le problème ? Après tout, n'y a-t-il pas meilleurs connaisseurs que les utilisateurs eux-mêmes des manières dont ils peuvent être victimes du dispositif ou dont ils peuvent éventuellement l'améliorer ? Ce ne sont pas les membres de la Haute autorité, aussi éminents soient-ils, qui vont envoyer les mails, le...

...ement, les conclusions du rapport Stavros Lambrinidis, les résolutions du Parlement européen et l'adoption de l'amendement Bono ? Lorsque ce qui se passe à l'échelle européenne ne correspond pas très précisément à ce que vous ont demandé les inspirateurs de ce projet de loi, vous n'en tenez pas compte. Ces amendements de pur bon sens ne visent, sans remettre en cause l'essentiel du projet de loi HADOPI, qu'à soustraire aux conséquences désastreuses la HADOPI les entreprises qui commercialisent du logiciel libre. Elles ont été parfaitement décrites par Martine Billard, Patrick Bloche et d'autres. Ne nous opposez pas les directives européennes datant du début du début du XXIe siècle. Nous sommes en 2009 ! Adaptez la législation et protégez notre industrie !

... sur le projet de loi qui lui a été notifié en juillet dernier, le Gouvernement et une partie de la majorité n'en tirent aucune conséquence. Les observations formulées par la Commission européenne portaient sur les droits fondamentaux, en particulier sur le droit à un procès équitable. Or, depuis juillet dernier, le texte n'a pas été modifié dans ce domaine. Il n'explique toujours pas comment la HADOPI sera en mesure d'éviter les nombreuses erreurs matérielles que nous avons évoquées en première lecture dans la gestion de l'envoi de recommandations. Mme la ministre a indiqué, par exemple, qu'il existait des pare-feu qui reconnaissaient La Marseillaise, mais ce n'est pas le cas. Au-delà d'aspects qui peuvent paraître comiques, la situation ne sera pas drôle pour les personnes qui n'auront pas r...

J'ajoute que des doutes ont surgi sur la fiscalité de certaines de ces plateformes et sur le fait que le Gouvernement s'apprête à assurer la promotion, via des labellisations HADOPI, d'entreprises qui vont faire domicilier leurs bénéfices dans des paradis fiscaux.

...du travail de M. Gérard. Je voudrais abonder dans le sens de l'amendement n° 407. Les accords de l'Élysée ou plus exactement le conclave de l'Élysée entre des personnes qui étaient auparavant d'accord entre elles n'ont pas ouvert cette négociation aux utilisateurs. Après que l'on nous eut refusé d'évaluer ce projet de loi et son application, après que l'on nous eut refusé que figure dans la HADOPI un représentant de la CNIL, il serait incroyable que l'on refuse aux utilisateurs, aux internautes, de siéger dans le collège de cette Haute autorité, alors que l'on connaît à l'avance les limites auxquelles elle est confrontée. Les internautes savent mieux que personne les dangers de ce dispositif. Ils pourront peut-être éclairer la Haute autorité lors de ses délibérations. Ils connaissent les ...

Le rapporteur ne nous dit pas tout quand il omet de préciser qu'un amendement pro-HADOPI a été présenté par le groupe UMP et défendu au Parlement européen par M. Cavada, et qu'il a été très massivement rejeté par des députés de tous bords.

...it parfaitement pédagogique, et tout le monde a compris. Il n'est pas besoin de déstabiliser des milliers de familles, de nous faire entrer dans l'ère du soupçon. Monsieur le rapporteur, avez-vous un problème avec l'Europe ? Dans nos débats de ce jour, vous n'avez tenu aucun compte du rapport Lambridinis adopté par le Parlement européen, ni du rejet par cette même institution d'un amendement pro-HADOPI présenté par vos amis, et vous rejetez à présent un amendement simple et clair qui demande la conformité du dispositif avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en vue de garantir un procès équitable. Avez-vous un problème avec l'Europe, alors que vous appartenez à l'équipe de campagne de l'UMP pour les élections européennes ?

Ainsi, je m'étonne que des magistrats indépendants soient considérés comme une menace de traumatisme pour quiconque est poursuivi, d'ailleurs par faut-il le dire ? on ne sait trop qui, puisque vous n'avez pas été clairs à propos de la recherche et de la collecte préalables à la saisine de la HADOPI. Ces personnes de pauvres retraités, par exemple qui se trouvent à leur domicile lorsque le téléchargement illicite est effectué, et qui ne résident pas dans une zone du territoire couverte par les réseaux publics sans fil, se verront néanmoins privés de leur droit à utiliser leur connexion à Internet et, par la même occasion, suspendus de leur abonnement téléphonique. Pourtant, ils ne pourr...

...ée selon une formule célèbre : la charge de la preuve pèse sur l'accusation et le doute profite à l'accusé. Nous ne cessons de vous donner des exemples extrêmement concrets. Il suffit d'avoir un ordinateur et une connexion internet, des voisins ou un réseau wifi à proximité pour comprendre de quoi nous parlons. Cet après-midi, nous avons évoqué les télédéclarations d'impôts. Avec le triple play, HADOPI ce sera la quadruple peine pour celui qui déclare ses impôts par Internet, comme les autorités nous y incitent fortement : non seulement il ne pourra plus le faire à cause de la suspension de son abonnement mais, n'ayant pas déclaré ses revenus dans les délais impartis, il sera frappé d'une amende. Cela peut vous paraître anecdotique, mais c'est de l'argent pour les gens ! Je vois que cela n'a p...

...u des artistes qui cherchent à se désaliéner d'un système, à toucher leur public sans intermédiaires, voire, demain, à être rémunérés directement pour leurs oeuvres et à percevoir un peu plus d'argent qu'aujourd'hui avec ce que vous appelez des « offres commerciales légales », c'est bien la preuve que vous n'avez pas compris leur démarche, ce mouvement de partage, d'échange non lucratif. Le label HADOPI, je suis certaine que Radiohead n'en voudra surtout pas.