Interventions sur "source" de Roland Muzeau

Merci, monsieur Balkany ! Venant de vous, ces propos me satisfont ! Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis des mois, les organisations syndicales unies dans une plate-forme commune ne cessent d'appeler le Gouvernement à ne pas rater ce rendez-vous qu'ils attendent depuis si longtemps, à savoir une vraie protection du secret des sources. SNJ, SNJ-CGT, USJ-CFDT appellent à ce que cette protection du secret des sources soit je les cite « consacrée par la loi de façon exemplaire ». C'est bien de cela et de cette exigence d'exemplarité qu'il est question dans nos débats. Des pays européens ont réussi, comme cela a été expliqué par M. Mamère et Mme Filippetti. La loi belge, dont le rapporteur vient de rappeler la portée, comme ...

...ntes, il y a des exigences, de fortes exigences, pour que notre pays devienne une démocratie en tout point exemplaire, et pour que le métier de journaliste y devienne celui d'un ambassadeur de la liberté, de l'esprit critique, de l'intelligence. Le chantier est énorme. Aussi, je ne peux que me féliciter de constater l'ouverture des travaux sur un point certes mineur : la protection du secret des sources des journalistes. Mineur mais essentiel ! Mais si j'ai pu me satisfaire du principe du dépôt du projet de loi, ma satisfaction est retombée quand j'ai lu le texte du Gouvernement. En effet, le texte que vous nous présentez, madame la ministre, souffre d'une bien trop grande imprécision. En l'état actuel, disent certains, il serait même dénué de toute portée juridique. Il risquerait d'être un c...

Il s'agit, par cet amendement, d'affirmer fortement et solennellement le principe de la protection du secret des sources des journalistes. La rédaction actuelle du texte est en effet sans réelle portée, sans valeur ni force ; surtout, elle est très imprécise : il n'est fait aucune référence à la liberté de la presse et le métier de journaliste est défini de manière extrêmement restrictive. L'amendement n° 18 vise à inscrire clairement et distinctement le principe de protection du secret des sources dans la loi, a...

Cet amendement vise à préciser de façon limitative les conditions juridiques pouvant justifier la levée du principe de la protection des sources. Les conditions juridiques proposées sont celles ayant cours aujourd'hui en Belgique. Le projet de loi évoque à l'alinéa 5 de l'article 1er « un intérêt impérieux », ce qui ne signifie rien nos travaux en commission l'ont du reste révélé. La perquisition du Canard enchaîné dans l'affaire Clearstream revêtait-elle « un intérêt impérieux » ? Pour qui ? L'État ou le Président de la République ?...

Cet amendement vise à étendre la protection reconnue dans l'article 1er aux journalistes à leurs collaborateurs. À cette fin, nous vous proposons de compléter l'alinéa 6 de l'article 1er par les mots : « ou est amenée à prendre connaissance d'informations permettant d'identifier une source et ce à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations. »

Cet amendement vise à préciser la notion de source en se référant à la recommandation R(2000)7 du comité des ministres du Conseil de l'Europe signée par la France. La précision de la notion de source est en effet indispensable pour garantir effectivement le principe de la protection du secret de ces sources. Nous proposons donc de compléter l'article 1er par les six aliénas suivants : « Est considérée comme source au sens des alinéas précédents...