Interventions sur "section syndicale" de Roland Muzeau

...icats. Le projet de loi propose également que l'audience des organisations syndicales soit mesurée tous les quatre ans, délai que nous jugeons bien trop long. Je vous renvoie au débat sur l'amendement cavalier de la loi d'août 2005 relative aux PME, laquelle, je le rappelle, a allongé de deux à quatre ans le délai légal entre deux élections professionnelles. Il paraît inéquitable qu'une nouvelle section syndicale attende quatre ans avant de présenter des candidats aux élections et d'acquérir la représentativité. Enfin, la transcription « à la virgule près » de la position commune est manquée, puisque celle-ci retenait le chiffre de 8 % « à titre transitoire », précision qui a disparu dans le texte de loi. On le sait : la position commune visait à l'égalité entre les 10 % cités précédemment. Peut-on conna...

...e cinquante à cent cinquante salariés ; « 2° Quinze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à cinq cents salariés ; 3° Vingt heures par mois dans les entreprises ou établissements de plus de cinq cents salariés. » Il est en outre précisé que ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Le projet prévoit que « chaque représentant de section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions » inférieur à celui de délégué syndical. Rien, pourtant, ne le justifie. Nous vous proposons donc, dans un souci de cohérence des dispositions relatives aux heures de délégation, de fixer ce temps à dix heures au moins. Il s'agit d'une demande qui ne nous paraît pas exorbitante mais de simple bon sens. Cette argumentation vaudra aussi p...