Interventions sur "prud" de Roland Muzeau

...es deux organisations patronales, ont purement et simplement amputé le projet de loi d'une disposition phare. Je reviendrai sur la suppression de l'article 6 incriminé, que nous proposerons de rétablir par l'intermédiaire d'un amendement, mais avant, permettez-moi un regard critique sur deux autres dispositions du projet de loi : la mesure de la représentativité et le cavalier législatif sur les prud'hommes. Privilégier le vote pour des sigles syndicaux au détriment d'une véritable élection pour des représentants constitue d'emblée un obstacle à la participation électorale et contrevient aussi bien aux objectifs fixés par la position commune du 9 avril 2008 qu'à la loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale. Reporter de deux ans les élections prud'homales pour mieux remettre en ca...

L'article 8 n'a strictement aucun rapport avec l'intitulé du projet de loi : il ne s'agit nullement d'une mesure technique qui découlerait d'incompatibilités de date avec d'autres élections, mais de la recherche d'un moyen de supprimer l'élection des conseillers prud'homaux au suffrage universel direct. Une fois que ce texte et la loi de 2008 seront pleinement entrés en application, et que, au vu des préconisations du rapport Richard, la représentativité syndicale aura complètement changé, il sera toujours temps de remettre les choses en ordre aux élections prud'homales suivantes. En attendant, ne mettons pas la charrue avant les boeufs et laissons les élect...

...rédaction d'un code. Nous n'acceptons pas davantage, comme l'a dénoncé à juste titre le professeur Bernard Teyssié, que d'obscurs rédacteurs se soient vu confier le privilège exorbitant de faire prévaloir leurs préférences personnelles sur la volonté du législateur ou sur le pouvoir du juge, rayant d'un trait de plume telle ou telle disposition, retenant ou rejetant à leur gré telle ou telle jurisprudence. Nous ne pouvons cautionner de telles pratiques, quelles qu'en soient les orientations politiques, pour autant que celles-ci échappent à tout réel contrôle démocratique. Qu'on ne vienne pas nous dire que nous avons le pouvoir d'exercer ce contrôle aujourd'hui. Vous savez comme moi que les ratifications d'ordonnance ne sont guère propices au débat de fond, à une discussion approfondie de leur...

...u hasard, en particulier s'agissant de dispositions visant à protéger autant que possible le salarié face à son employeur. Loin de simplifier le code du travail et d'oeuvrer dans le sens d'une plus grande cohérence, l'ordonnance segmente un peu plus le code, multipliant les externalisations de certaines dispositions vers d'autres codes. C'est le cas s'agissant de certains contentieux, où le juge prud'homal est dessaisi au profit du tribunal de grande instance. C'est le cas encore pour certaines catégories de salariés, externalisées vers d'autres codes : les salariés agricoles, les assistants maternels et familiaux, éducateurs et aides familiaux, les salariés des entreprises de transport, les salariés d'EDF, de GDF et de leurs concurrents, les salariés de la fonction publique, les marins, les ...

...es et que vous êtes plus particulièrement responsables de la complexification du droit du travail au cours de ces dernières années. M. Fillon, alors ministre du travail, a torpillé la hiérarchie des normes. Il s'est employé à multiplier les accords dérogatoires à la loi. On ne peut défendre l'objectif de sécurité juridique et proposer tous les six mois de revenir par voie législative sur des jurisprudences bien établies en matière de licenciement économique ou sur les dispositions légales en matière de durée du travail. Seconde observation : veillons à ne pas confondre lisibilité et simplification. Or, mes chers collègues, ce projet de recodification du code du travail intervient alors qu'économistes et juristes auscultent depuis des années notre législation sociale, sous l'oeil attentif du M...

...ts du résultat du travail de recodification. Dans sa grande sagesse, le Gouvernement a fait un geste au Sénat en repoussant, au 1er mai 2008, la date d'entrée en vigueur du code. Peut-on raisonnablement penser que ces deux mois supplémentaires suffiront pour que les utilisateurs du code les salariés, leurs représentants, les organisations syndicales, les inspecteurs du travail, les conseillers prud'homaux qui changeront d'ailleurs quelques mois plus tard ou les juristes , digèrent ses 3 652 articles, s'approprient sa nouvelle architecture et confrontent les interprétations possibles ? Évidemment non, et vous le savez ! Autant les grandes entreprises, les fédérations patronales peuplées de juristes, les cabinets spécialisés auront les moyens de s'adapter aux nouvelles règles qu'elles ont d...

Ma défense de l'amendement n° 135 vaudra pour l'amendement n° 183, qui a le même objet. Il s'agit de modifier, d'une part, le 5° undecies A et, d'autre part, le 5° undecies B, dans la même formulation. Ces deux amendements visent en effet à garantir le caractère exécutoire de droit à titre provisoire des décisions des conseils de prud'hommes concernant la requalification des CDD ou des contrats de mission en CDI. On peut s'étonner que le nouveau texte législatif ne prévoit plus ce caractère exécutoire, et c'est pour se conformer au droit constant que nous présentons ces deux amendements. Alain Vidalies a développé des raisons qui devraient inciter la majorité à les adopter.

L'actuel article L. 511-3 du code du travail prévoit que la création ou la suppression de conseils de prud'hommes est soumise à la consultation ou à l'avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes, du premier président de la cour d'appel ainsi que des organisations syndicales. Comme par enchantement, cette disposition a disparu. Cependant, comment ne pas faire le lien entre la suppression de ces consultations ou avis avec celle de 63 conseils prud'homaux sur 271, qu...

Cet amendement vise à préciser la composition minimale des sections des conseils de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L.512-2 de l'actuel code du travail, qui précise que « chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés ».

Tout en affirmant recodifier à droit constant, vous avez modifié, nous l'avons dit, le champ de compétence des prud'hommes. C'est ainsi qu'ils ne pourront plus désormais connaître de la contestation par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation par le délégué syndical, par le délégué du personnel ou encore par le comité d'entreprise. N'est-ce pas témoigner une curieuse défiance à l'égard des décisions des conseils de prud'hommes ? En même temps, cela ne traduit-il pas une conception assez nouvelle ...

... salaire minimum conventionnel applicable ou, à défaut, de celui pratiqué dans l'entreprise et correspondant à sa qualification. Aux termes de la recodification, le juge judiciaire est désormais compétent pour connaître de ces litiges. Avouez, monsieur le ministre, qu'il s'agit là d'un changement de taille, puisque, en pleine tourmente créée par la réforme de la carte judiciaire, les conseils de prud'hommes sont dessaisis. Reconnaissez également que, en termes de compréhension des règles de répartition des compétences entre juridictions pour les usagers, cette entorse a priori circonscrite au seul contentieux des cadres au forfait ne laisse pas de surprendre. Monsieur le ministre, persuadé qu'il n'entre pas dans vos intentions de dissuader les salariés, fussent-ils au forfait, de faire valoi...