Interventions sur "procureur" de Roland Muzeau
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...nt donc contraires aux décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, ainsi qu'aux arrêts successifs rendus par la CEDH. Maintenir ces dispositions reviendrait en fait à compromettre la validation du texte par le juge constitutionnel. Cela expose également la France à de nouvelles condamnations. La dérogation empêche l'application de l'avancée principale du texte. Elle donne au procureur de la République, qui est partie poursuivante, le pouvoir de handicaper l'autre partie en la privant de la possibilité de se défendre pendant la moitié de la garde à vue. Cette disposition est totalement contraire aux différents arrêts rendus par la CEDH contre la France. Elle est également contraire aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 octobre 2010, qui insis...
