Interventions sur "prescription" de Roland Muzeau
7 interventions trouvées.
Cet amendement met en oeuvre une des recommandations du rapport de la MECSS sur la prescription, la consommation et la fiscalité du médicament. Ce rapport juge indispensable la création d'une base publique d'information sur les médicaments, indépendante, exhaustive, gratuite, accessible à tous les acteurs du système de santé et interopérable avec les logiciels d'aide à la prescription.
...es pénalités ne pourra pas dépasser 10 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France depuis un an au titre seulement du médicament concerné. Prenons au hasard l'exemple du Mediator. Il ne représente que 0,7 % du chiffre d'affaires des laboratoires Servier, qui s'élève à 3,7 milliards d'euros et qui est réalisé à 85 % à l'étranger. Si le laboratoire Servier se refuse à agir pour freiner les prescriptions hors AMM du Mediator ou se refuse à réaliser des études complémentaires, il encourt au maximum une amende de moins de 400 000 euros, montant qui n'a rien de dissuasif. Selon la CNAM, en 2008, 78 % des prescriptions de Mediator se situaient hors AMM, ce qui représente plus de 2 millions de chiffre d'affaires. Une amende de 400 000 euros est-elle à même de convaincre Servier de renoncer à ce pact...
Cet amendement vise le même objectif de prise en compte dans les études et essais cliniques que notre amendement n° 116 à l'article 15. Les essais cliniques visent à apprécier les bénéfices et les risques d'un médicament dans une prescription donnée en vue de son autorisation de mise sur le marché. Or ces bénéfices ne sont pas les mêmes pour toutes les personnes. Des populations sont sous-représentées, voire négligées, dans la recherche clinique. En conséquence, les médicaments, une fois autorisés, sont prescrits, parfois hors AMM, à des personnes dont on ignore quels effets spécifiques les médicaments auront sur elles. Il en va de ...
... la publicité directe pour les médicaments auprès du grand public. Face à l'évolution de la stratégie publicitaire de l'industrie du médicament le direct to consumer considérant désormais le médecin comme un intermédiaire et le patient comme son client, il convient effectivement de ne pas céder aux pressions visant à lever l'interdiction de faire de la publicité pour les médicaments soumis à prescription médicale ou remboursables. Si l'article 18 du projet de loi ne remet pas en cause ce principe, il admet a priori et sous certaines conditions la diffusion de campagnes publicitaires auprès du public pour les « vaccins soumis à prescription médicale ou remboursables ». Nous nous situons donc bien au-delà des seuls vaccins obligatoires pour lesquels les autorités de santé doivent effectivement et...
...omporter l'engagement, par le titulaire de l'autorisation, de déposer dans un délai déterminé une demande de modification de cette autorisation ». Nous proposons de substituer aux mots : « peut comporter », le mot « comporte », ainsi que de préciser la durée du délai, qui nous semble devoir être compris entre trois et cinq ans. Cet amendement vise à renforcer les obligations de surveillance des prescriptions hors AMM pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché. (L'amendement n° 82, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous proposons de mettre en oeuvre une des recommandations du rapport de la MECSS sur la prescription, la consommation et la fiscalité du médicament. Ce rapport juge indispensable la création d'une base publique d'information indépendante, exhaustive, gratuite, accessible à tous les acteurs du système de santé et interopérable avec les logiciels d'aide à la prescription.
Monsieur le président, madame la ministre de la santé et des sports, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, chers collègues, la procédure de mise sous accord préalable vise à réduire les « mauvaises habitudes de prescription » et les dépenses de santé « injustifiées ». Si nous sommes plutôt favorables au développement de bonnes pratiques en la matière et au bon usage des moyens financiers, nous sommes plus que réservés sur les dispositions proposées, car la procédure peut être longue, ce qui pénalisera les patients. Dans la rédaction actuelle, la suspicion de mauvaise pratique est focalisée sur une activité forte :...
