Interventions sur "perquisition" de Roland Muzeau

...oyens responsables. Mais les notions d'intérêt impérieux et de lutte contre le terrorisme sont loin d'être synonymes. Et les entorses possibles au principe de protection du secret des sources devraient donc être bien plus strictement limitées. Ces dernières années, la justice a voulu enfreindre le secret des sources des journalistes : l'année dernière au sujet de l'affaire Clearstream, avec une perquisition au Canard enchaîné, en 2004 dans le cadre de l'affaire de dopage Cofidis, avec une perquisition au Point et à L'Équipe, c'est-à-dire dans des affaires menaçant d'abord des intérêts financiers ou personnels, mais dont rien ne nous dit aujourd'hui qu'ils ne pourraient être considérés, demain, comme « impérieux ». D'où la nécessité de poursuivre le travail de la commission. Je crois d'ailleurs, mad...

Cet amendement vise à préciser de façon limitative les conditions juridiques pouvant justifier la levée du principe de la protection des sources. Les conditions juridiques proposées sont celles ayant cours aujourd'hui en Belgique. Le projet de loi évoque à l'alinéa 5 de l'article 1er « un intérêt impérieux », ce qui ne signifie rien nos travaux en commission l'ont du reste révélé. La perquisition du Canard enchaîné dans l'affaire Clearstream revêtait-elle « un intérêt impérieux » ? Pour qui ? L'État ou le Président de la République ? Cet amendement reprend donc les dispositions de la loi belge en restreignant de façon claire toute possibilité de violer ce principe