Interventions sur "permanente" de Roland Muzeau

... en pratique, à réserver au seul groupe majoritaire, ou à la coalition majoritaire, la possibilité d'obtenir la constitution d'une commission spéciale. Nous proposons, et c'est bien le moins d'un point de vue démocratique, de revenir sur cette restriction et d'ouvrir cette possibilité à tout président de groupe. Certes, le poids des habitudes, la tradition française privilégiant les commissions permanentes attachées à leur pré carré, n'a pas joué en faveur de la constitution des commissions spéciales, qui restent peu usitées. Si nous souhaitons qu'elles connaissent un plus grand succès à la faveur de l'augmentation du nombre de commissions permanentes, qui risque de multiplier les cas de textes manifestement transversaux, il nous paraît souhaitable d'en autoriser plus fréquemment la constitution ...

...mendement tend lui aussi à améliorer la cohérence des attributions des commissions, ce qui pose également la question de la constitution des commissions spéciales, puisqu'il est vraisemblable que les deux commissions concernées travailleront souvent ensemble, et probablement avec d'autres. L'amendement n° 72 propose que les questions d'urbanisme et de logement relèvent désormais de la commission permanente en charge de l'aménagement du territoire, tandis que celles de l'énergie devraient être examinées par la commission en charge du développement durable plutôt que par celle des affaires économiques. Au demeurant, cette modification extrêmement modeste ne résoudra pas toutes les questions qui ont été soulevées.

...re (Rires sur les bancs du groupe SRC.). Mais j'aime cette volonté de distinguer entre égalité des chances et égalité des droits, et de tordre le cou à une formule qui, nous le savons tous, n'existe pas dans la réalité. L'égalité des chances peut être un slogan de préau d'école, mais elle ne saurait figurer dans la Constitution ni dans notre règlement pour définir les compétences d'une commission permanente. En revanche, l'égalité des droits est une notion claire, acceptée par toutes les composantes politiques depuis fort longtemps. Mieux vaut y revenir. Cela sera plus conforme avec la réalité sociale de notre pays car, année après année, le rapport de la fondation Abbé Pierre, celui de la Cour des comptes, les rapports de la commission des affaires sociales eux-mêmes, dénoncent l'accroissement des ...

Il est bref, vous comprendrez mieux. Pour garantir le respect du pluralisme dans notre Assemblée, il tend à ce que chaque groupe dispose d'un vice-président aux bureaux des commissions permanentes. De ce fait, à la première phrase de l'alinéa 4, il convient de substituer aux mots « quatre vice-présidents » les mots « un vice-président par groupe ».

La réponse du rapporteur est astucieuse mais un peu facile. Au Sénat, dont j'ai une modeste expérience, tous les groupes avaient un vice-président dans chaque commission permanente, sans exception. Les groupes décidaient eux-mêmes d'augmenter le nombre de vice-présidents. Cela ne posait aucun problème. Si l'on voulait faire un petit effort, ce ne serait pas difficile.

Parce qu'elles préparent le débat législatif en séance publique, parce qu'elles informent l'Assemblée et qu'elles contrôlent le Gouvernement, les commissions permanentes sont des organes de travail essentiels de notre assemblée. Avec la réforme du règlement que nous examinons aujourd'hui, les commissions deviennent de véritables « mini-séances publiques ». En effet, c'est désormais en leur sein que s'effectue l'essentiel du travail législatif puisque nous ne discutons plus en séance du texte du Gouvernement, mais de celui qu'elles ont adopté. Aussi la composit...

Au Sénat, chacune des six commissions permanentes est vice-présidée par un sénateur ou une sénatrice appartenant au groupe communiste, républicain et citoyen. Il est vrai que, comme vient de le préciser notre rapporteur, le bureau de chaque commission permanente comprend huit vice-présidents, alors que la proposition de résolution que nous examinons n'en prévoit que quatre. Très sérieusement, j'aimerais que quelqu'un nous explique pourquoi le ...

...olution formalise l'engagement du Président de la République de confier la présidence de la commission des finances à un représentant d'un groupe d'opposition. De fait, cette présidence a été confiée à un membre du groupe d'opposition majoritaire, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. À ce jour, le groupe d'opposition le plus nombreux a à son actif une présidence de commission permanente et cinq vice-présidences. Au total, les membres de ce groupe occupent dix des postes disponibles dans les bureaux des commissions, alors que ceux de mon groupe n'occupent que deux postes de secrétaire, et aucun poste de vice-président. Pour sa part, le groupe du Nouveau Centre, lui aussi minoritaire, dispose de six postes dont trois vice-présidences ! Dans sa rédaction initiale, le projet de rés...

Cet amendement vise à éviter le cumul des présidences de commission. En effet, la disposition actuelle du règlement qui interdit à un même député d'assumer la présidence simultanée d'une commission spéciale et d'une commission permanente a disparu du texte adopté par la commission. Nous demandons son maintien, car sa suppression contredirait la volonté du Gouvernement, qui prétend vouloir contrôler la présence des parlementaires dans l'hémicycle. Ces derniers n'ayant pas, que je sache, le don d'ubiquité, les bancs de l'Assemblée resteront probablement toujours aussi dégarnis si l'on multiplie ainsi les possibilités de cumul. En ...

...ement », considérant que « le constituant a entendu permettre que les amendements ne puissent être discutés que lors de l'examen du texte en commission ». Il convient de laisser chaque député suivre les travaux de chaque commission lorsqu'elle examine un projet ou une proposition de loi. Nous proposons par conséquent de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de l'article 20 : « la ou les commissions permanentes saisies sur le texte en discussion ne peuvent se réunir que pour délibérer sur les affaires qui leur sont renvoyées par l'Assemblée en vue d'un examen immédiat. »