Interventions sur "notion" de Roland Muzeau

... hauteur qui devrait être la sienne. Bien sûr, j'entends bien que la protection du secret des sources ne peut aller contre la progression d'une enquête anti-terroriste. Personne ne le demande, d'ailleurs. Et j'imagine mal un journaliste, sachant proche la survenue d'un attentat, cacher ses informations à la police. Car les journalistes sont aussi, avant tout, des citoyens responsables. Mais les notions d'intérêt impérieux et de lutte contre le terrorisme sont loin d'être synonymes. Et les entorses possibles au principe de protection du secret des sources devraient donc être bien plus strictement limitées. Ces dernières années, la justice a voulu enfreindre le secret des sources des journalistes : l'année dernière au sujet de l'affaire Clearstream, avec une perquisition au Canard enchaîné, en ...

Cet amendement vise à préciser la notion de source en se référant à la recommandation R(2000)7 du comité des ministres du Conseil de l'Europe signée par la France. La précision de la notion de source est en effet indispensable pour garantir effectivement le principe de la protection du secret de ces sources. Nous proposons donc de compléter l'article 1er par les six aliénas suivants : « Est considérée comme source au sens des alinéas ...