Interventions sur "législative" de Roland Muzeau

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le Gouvernement nous propose aujourd'hui de ratifier la partie législative du nouveau code du travail. Il s'agit d'une refonte si complète du texte que certains spécialistes du droit n'ont pas hésité à parler à son propos d'une véritable « décodification » du droit du travail. Le rapport, quant à lui, s'exprime plus crûment en affirmant qu'« un travail considérable a été abattu » abattu est bien, en effet, le terme qui convient pour désigner ce qu'a subi le code du tr...

...is neutre, qu'il emprunte toujours la voie d'une modification de l'état du droit et, à ce titre, pose clairement la question de l'étendue des pouvoirs conférés au Gouvernement dans cette entreprise. La recodification du droit du travail nous offre une parfaite illustration de ces dérives. Nous avions, au départ, une habilitation de portée limitée, visant à procéder à « l'adaptation de la partie législative du code du travail afin d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées » et à remédier aux éventuelles « erreurs ou insuffisances de codification ». Nous trouvons, à l'arrivée, un texte dont les articles ont été réécrits, disloqués, déplacés dans des chapitres ou sections distincts, un texte profondément remanié qui non seulement crée une situation manifeste d'insé...

...nts, niveaux ou pourcentage des indemnités de licenciement, pour ne prendre que ces exemples. Sous prétexte qu'il s'agirait là de matières réglementaires, chose facile à soutenir quand notre texte fondamental définit strictement, mais de manière abusive, le domaine de la loi, on passe sous silence le fait que si le législateur avait pris soin de faire figurer certaines dispositions dans la partie législative du code, ce n'était pas le fruit du hasard, en particulier s'agissant de dispositions visant à protéger autant que possible le salarié face à son employeur. Loin de simplifier le code du travail et d'oeuvrer dans le sens d'une plus grande cohérence, l'ordonnance segmente un peu plus le code, multipliant les externalisations de certaines dispositions vers d'autres codes. C'est le cas s'agissant d...

...de rappeler que nous sommes et que vous êtes plus particulièrement responsables de la complexification du droit du travail au cours de ces dernières années. M. Fillon, alors ministre du travail, a torpillé la hiérarchie des normes. Il s'est employé à multiplier les accords dérogatoires à la loi. On ne peut défendre l'objectif de sécurité juridique et proposer tous les six mois de revenir par voie législative sur des jurisprudences bien établies en matière de licenciement économique ou sur les dispositions légales en matière de durée du travail. Seconde observation : veillons à ne pas confondre lisibilité et simplification. Or, mes chers collègues, ce projet de recodification du code du travail intervient alors qu'économistes et juristes auscultent depuis des années notre législation sociale, sous l'...

...c'est la répétition ! (Sourires.) « La structure adoptée quelque peu tâtonnante, poursuit M. Teyssié, est au contraire un important facteur de trouble. » J'arrête là, mes chers collègues, pour les commentaires, tous aussi peu élogieux les uns que les autres, sur le présent texte. Ce sont autant d'arguments qui nous conduisent à refuser de valider la copie du Gouvernement et de lui donner valeur législative. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

J'en viens donc aux amendements. Christian Redé, l'un des co-rédacteurs de la partie législative, a avoué sans retenue : « plusieurs mois, voire plusieurs années seront sans doute nécessaires pour que ce nouveau code révèle tous ses secrets. » Nous ne fantasmons pas lorsque nous affirmons que cette « codification-recodification-modification » n'a pas permis, loin s'en faut, de rendre moins opaques des règles essentielles qui concernent des millions de salariés. Ce ne sont pas ces quelques h...

Le Gouvernement avait d'abord fixé au 1er mars 2008 la date d'entrée en vigueur de la partie législative du nouveau code du travail afin qu'elle coïncide avec celle de la partie réglementaire. Les critiques n'ont pas manqué de fuser y compris du côté de ceux qui étaient globalement satisfaits du résultat du travail de recodification. Dans sa grande sagesse, le Gouvernement a fait un geste au Sénat en repoussant, au 1er mai 2008, la date d'entrée en vigueur du code. Peut-on raisonnablement penser qu...

...le, de rappeler la nécessité de l'existence d'un contrat de travail et de citer les matières du droit du travail pour lesquelles le droit français s'applique aux prestataires étrangers. Or les articles L. 342-1 et suivants du code du travail ont été en partie seulement recodifiés. Ainsi, actuellement, les employeurs détachant temporairement en France des salariés sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés de la même branche d'activité établie en France. De ce texte, ont été retirés les salariés des entreprises de transport, la référence aux dispositions réglementaires, et, parmi les matières énumérées comme étant applicables aux salariés détachés, ne figure plus la surveillance médicale. Simple oubli, monsieur le ministre ? N'a pas été...