Interventions sur "créancier" de Roland Muzeau

...entrepreneur individuel de dissocier son patrimoine personnel d'un patrimoine d'affectation destiné à gager ses créances professionnelles. En l'état actuel du droit, les conséquences de la défaillance d'une entreprise individuelle soit un quart des défaillances d'entreprises en France sont désastreuses pour l'entrepreneur, dans la mesure où, aux termes de l'article L. 2284 du code civil, les créanciers peuvent se payer sur la totalité du patrimoine de leur débiteur. Cette nouveauté permettra à l'avenir de limiter de manière significative le risque encouru par un entrepreneur individuel de voir ses biens propres saisis par ses créanciers. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Ici s'arrête cependant notre soutien.

Car rien n'est prévu dans votre texte pour limiter, voire empêcher le contournement, par les futurs créanciers, de cette sûreté pour l'entrepreneur. L'existence d'un patrimoine affecté n'empêchera en rien les établissements bancaires d'exiger des sûretés réelles constituées sur un patrimoine personnel, afin de garantir un emprunt nécessaire à la poursuite de l'activité de l'entrepreneur et d'en faire la condition de l'octroi du prêt. Il pourrait même constituer une incitation forte en la matière puisqu'...