Interventions sur "conventionnelle" de Roland Muzeau

...sses dans notre pays. Dans quelques dizaines de minutes, lorsque nous en aurons terminé avec les deux débats qui nous concernent, je rejoindrai le cortège parisien. Plébiscitée par le patronat à l'initiative du concept de séparabilité, rejetée par les syndicats et l'opposition lors de son introduction, il y a deux ans maintenant, par la loi dite de modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle, mode particulier de rupture à l'amiable du contrat de travail à durée indéterminée, continue aujourd'hui de susciter beaucoup d'intérêt, nombre d'interrogations et de vraies critiques. Et pour cause ! Sans entrer dans le détail des articles L. 1237-11 à L.1237-16 du code du travail, rappelons tout de même que, dépourvue de motif autre que la supposée volonté commune des parties de rompre le con...

...otection de la clause de la « cause réelle et sérieuse ». Il autorise, ensuite, un nouveau cas de recours au contrat à durée déterminée, avec le contrat à objet défini ou contrat de mission, cher au patronat, comme chacun le sait. Il plafonne la sanction de l'absence de « cause réelle et sérieuse » et il permet de déguiser la plupart des licenciements sans « cause réelle et sérieuse » en ruptures conventionnelles. Grâce à cet accord et à votre projet de loi, les employeurs peuvent se réjouir. Ils disposent désormais d'un nouvel arsenal juridique suffisamment élaboré pour contourner sans difficulté l'exigence de la cause réelle et sérieuse. Cerise sur le gâteau, ce fameux article 4 propose de remplacer la notion de licenciement « motivé » par celle, plus vague et sans existence juridique, de licenciemen...