Interventions sur "HLM" de Roland Muzeau

Cet amendement vise à ce que l'ensemble des frais afférents à la mobilité du locataire contraint de quitter son logement, en cas de sous-occupation, soit pris en charge par le bailleur. Le parc HLM, dans sa grande majorité, est habité par un public modeste, pour lequel le coût d'un déménagement est difficilement supportable. De surcroît, les dispositions relatives à la sous-occupation concerneront fréquemment les retraités, qui disposent d'un faible revenu. Afin qu'ils ne soient pas pénalisés, l'État et les bailleurs se doivent de les épauler. Par ailleurs, M. le président de la commission...

Je défendrai également l'amendement n° 888. Madame la ministre, début novembre, j'ai reçu copie d'une très belle lettre, qui vous a été adressée, dans laquelle un habitant d'une barre HLM de Gennevilliers tentait de vous expliquer en quoi votre décision d'augmenter le surloyer et de l'appliquer aveuglément lui paraissait injuste, dangereuse et injustifiable. À propos de votre décret, qui l'incite à partir puisque son loyer serait augmenté de 402 euros par mois, ce journaliste à la retraite, locataire de son F3 depuis quarante-cinq ans, précise que, s'il n'entend pas déménager, ce...

Au regard de la spécificité et de la sensibilité de certains quartiers, objets depuis plus de vingt ans, au titre de la politique de la ville, de mesures particulières destinées notamment à favoriser la mixité sociale, les sénateurs ont jugé utile de prévoir que les dispositions de l'article 20, permettant la requalification du contrat de location des locataires du parc HLM en contrat de location de trois ans non renouvelable pour dépassement des plafonds de ressources, ne devaient pas s'appliquer aux logements situés en zone urbaine sensible. Nous n'entendons pas revenir sur cet apport du Sénat, tout à fait opportun. Notre amendement n° 896, que je défends également ici, propose simplement de considérer que ces dérogations sont applicables certes aux quartiers com...

...pas dire que le seul relogement possible pour que les familles échappent au surloyer doit se trouver dans le périmètre de la ZUS. L'objet des conventions ANRU que les villes ont signées en tout cas la mienne est d'atteindre, à l'échelle de la commune, la « meilleure mixité sociale possible ». On ne peut pas déplacer les familles du quartier en démolition vers celui d'à côté, où les logements HLM sont les mêmes, où les aides au logement sont distribuées à la même hauteur, mais qui n'est pas en ZUS, et leur imposer un surloyer. Cet amendement ne propose pas de traitement de faveur, mais simplement de faire en sorte que le renouvellement urbain acté par l'État, les collectivités territoriales et les bailleurs n'aboutisse pas, pour les locataires, à des pénalités financières insupportables....

Madame la présidente, nous sommes bien évidemment favorables aux rectifications proposées. Comme l'ont souligné M. Piron et M. Le Bouillonnec, il serait bon que la CMP puisse travailler sur une base identique s'agissant des deux formes d'organisation du logement social que sont, d'une part, les SEM et, d'autre part, les organismes HLM. D'où la nécessité d'un parallélisme des formes.

Aussi perfectible que soit cet article, son utilité peut être admise au regard des vrais problèmes et des grandes difficultés que doivent surmonter les copropriétés dégradées constituées à la suite de l'aliénation du parc HLM. Je préfère donc centrer mon propos critique sur le coeur du sujet, à savoir la vente de logements sociaux. Cette problématique m'interpelle d'autant plus que je suis élu des Hauts-de-Seine, un département qui a servi de laboratoire au Président Sarkozy, bien avant qu'il ne fasse de « la France composée de 70 % de propriétaires » un thème fort de son programme présidentiel. Un département où l'a...

Un département dans lequel la majorité s'est fixé, dès 2005, l'objectif de 4 000 logements du parc HLM vendus en accession sociale d'ici à 2010, ceci en dépit du nombre dramatique de personnes en attente de logement social 100 000 Alto-Séquanais tout en sachant qu'un autre objectif fixé, celui de construction annuelle de 3 300 logements, ne sera pas atteint. En 2004 déjà, seuls 2 148 logements avaient été construits. En 2005, ce chiffre est tombé à 1 534, pour remonter seulement à 1 980 en 200...

Plusieurs raisons à cela : les déconventionnements d'Icade ; les démolitions dans le cadre des opérations ANRU sans construction préalable à parité, comme à Villeneuve-la-Garenne et à Antony, la ville du ministre de la relance ; le poids de la vente d'une partie des stocks de logements HLM à leurs occupants. En décembre 2007, madame la ministre, lorsque vous avez signé avec l'USH l'accord relatif aux parcours résidentiels et au développement de l'offre de logements sociaux, en contrepartie de l'augmentation du nombre de logements sociaux mis en vente, il était prévu de reconstruire un logement neuf pour un logement vendu. Encore une promesse non tenue, après celle de respecter fer...

L'argent dégagé n'a pas servi à financer des logements locatifs très sociaux. Pourtant, l'office départemental ne manque pas de foncier puisqu'il a vendu des terrains lui appartenant à des promoteurs privés. Nous remarquons en outre que la dégradation inquiétante des copropriétés constituées de logements résultant de ventes HLM rend nécessaire l'aménagement des règles relatives à la vente de logements sociaux. C'est la raison d'être de l'article 5 de ce projet de loi. Les faits, malheureusement, nous ont donné raison. La vente de logements sociaux est un piège dangereux, un choix discutable, encore plus inadmissible et inopportun dans le contexte de crise majeure du logement à laquelle nous devons faire face, en partic...

...ression pure et simple de l'article 1er, nous nous opposons à un dispositif marqué du sceau de l'autoritarisme, qui ferait des bailleurs sociaux la variable d'ajustement budgétaire des politiques publiques du logement. Le système de conventionnement d'utilité sociale que vous souhaitez leur imposer, afin de les inciter à construire davantage, risque de faire entrer progressivement les organismes HLM dans une logique de marché similaire à celle du secteur privé. Afin de satisfaire aux exigences des conventions, d'éviter la double peine de la déchéance de leur compétence et des pénalités prévues, et de trouver de nouvelles sources d'autofinancement, nombre de bailleurs sociaux seront tentés si ce n'est obligés de pratiquer des loyers élevés sur les sites attractifs et, pour rester dans les...

... de presque 7 % traduit ce choix à contre-courant de la crise du logement. De 2008 à 2009, la seule mission « Construction locative et amélioration du parc » est passée en autorisations d'engagement de 1,321 milliard d'euros à 586 millions d'euros. M. Woerth assume ce qu'il nomme un « recentrage » des aides à la pierre permis « par la mobilisation de nouvelles ressources au profit des organismes HLM constructeurs (péréquation financière entre organismes, surloyers des ménages dépassant les plafonds). » Dans le contexte économique et social aggravé que nous connaissons, ce désinvestissement du Gouvernement ne peut être compris et encore moins accepté. L'État ne mégote pas pour secourir à coups de milliards le capitalisme de casino, mais rechigne à fournir à nos concitoyens, aux associations,...

... en cours mais non abouti. Quant au soupçon de « dodu dormant », c'est inacceptable ! Madame la ministre, monsieur le rapporteur, si vous avez des choses à dire sur les « dodus dormants », si vous les connaissez, dites-le, car c'est une mesure de salubrité publique ! Mais vous devez être sûrs de votre coup ! Dites qui ils sont, mais surtout, ne faites pas l'amalgame avec l'ensemble des organismes HLM. C'est désagréable, mais surtout accusatoire !

...e que nous n'ayons aucune étude d'impact plausible sur les rentrées attendues de ce dispositif à l'heure où le Gouvernement se targue de vouloir évaluer les mesures qu'il soumet à la représentation nationale. Peut-être l'écart serait-il trop criant pour être justifié Par ailleurs, madame la ministre, l'État devrait payer ses dettes et nettoyer devant sa porte. Si je prends l'exemple de l'office HLM de ma commune qui compte 8 500 logements , en règle générale, et cela dure depuis plusieurs années, l'État est redevable à l'office de dix à quatorze mois de retard de paiement des subventions. C'est donc l'organisme qui doit assurer la trésorerie et payer des frais qu'il ne devrait pas avoir à assumer. Vous savez que c'est la réalité, monsieur le rapporteur, et c'est extrêmement dommageable ...