Interventions sur "CHSCT" de Roland Muzeau

...e instance ; vous préférez la contourner et fragiliser ainsi les salariés. Jean-Marc Bilquez considère ainsi au nom de FO que « la désignation par l'employeur de salariés qui seront compétents en matière de protection et de prévention des risques professionnels est un danger institutionnalisé. Cette mesure court-circuite les institutions représentatives du personnel, et plus particulièrement le CHSCT, sans offrir de légitimité élective ou de statut cohérent au[x] salariés qui devront endosser une responsabilité qui n'est pas la leur ». Au cours du débat, vous n'aurez de cesse de nous dire et ce sera votre seul argument que le texte recueille globalement l'assentiment des partenaires sociaux. Et vous ferez valoir que le seul véritable motif de désaccord était et demeure la gouvernance des...

Les alinéas 23 à 34 créent un nouveau chapitre qui nous éclaire sur la logique de déresponsabilisation des employeurs qui est à l'oeuvre dans ce texte. Il est ainsi prévu que les missions des services de santé au travail soient exercées par les médecins qui agissent en coordination avec les employeurs, les membres du CHSCT ou les délégués du personnel et, jusque-là, tout va à peu près bien. Mais le nouvel article L. 4644-1 prévoit également et là, rien ne va plus que l'employeur puisse désigner « un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise », lesquels pourront bénéficier « à leur demande, d'une formation en matière ...

Il y a tout de même des droits qui relèvent de la responsabilité du CHSCT, monsieur le ministre ! C'est l'exemple du droit de retrait qui est individuel et dont le CHSCT fait état. Il n'y a donc pas, fort heureusement d'ailleurs, que le pouvoir divin de l'employeur ! Cet amendement de repli vise à limiter les dégâts causés par ce texte, tant pour l'ensemble des travailleurs des entreprises dont un ou des salariés auront été désignés pour s'occuper des activités de pro...

En matière de santé au travail, il est grand temps de mener des politiques de transparence. Ce qui est proposé dans ce texte vise une fois de plus à retenir, ou tout du moins à ralentir, l'information. De telles méthodes sont décidément d'un autre temps. De même, l'intérêt de compter les CHSCT parmi les destinataires des conclusions des médecins du travail semble évident, du moins à nos yeux. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que les propositions et préconisations du médecin du travail, ainsi que la réponse de l'employeur, ne soient pas simplement tenues à la disposition des CHSCT et de l'inspection du travail, mais qu'elles leur soient transmises systématiquement. C'...

... 2 « obligeant » les employeurs à justifier de leur refus, ou de l'absence de mise en oeuvre des propositions formulées par le médecin du travail, peut être lu positivement. Nous avons défendu un amendement pour que les préconisations du médecin du travail et la réponse de l'employeur soient non pas simplement tenues à disposition, mais automatiquement transmises à l'inspection du travail et aux CHSCT. Dans l'intérêt des salariés et pour renforcer la responsabilité de l'employeur vis-à-vis du médecin, nous vous proposons que lors d'un contentieux lié à l'altération ou à la dégradation de l'état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle, le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin soit opposable à l'employeur. (L'amendement n° 34, repoussé par la c...