Interventions sur "CDD" de Roland Muzeau

... si aucun travail ne demeure pour lui, le salarié peut être licencié pour motif économique et bénéficie d'un certain nombre de protections : obligation pour l'employeur de rechercher un reclassement et respect d'une procédure. Les auteurs de l'accord et le Gouvernement ont sans doute jugé ces garanties excessives. Quoi qu'il en soit, grâce à votre nouveau contrat, il sera possible d'embaucher en CDD un salarié pour une période de dix-huit mois à trois ans. Pour le salarié, cela signifiera trois années de précarité, sans accès au crédit ni peut-être au logement, avec pour seule perspective un reclassement hypothétique sur une autre mission. De plus, contrairement au CDD, ce contrat pourra être rompu avant l'échéance dans les mêmes conditions qu'un CDI et remis en cause tous les ans à sa date ...

...la date anniversaire est clairement exorbitante du droit commun et manifestement défavorable à l'intérêt du salarié. Que quelques syndicats aient accepté une solution pire que les propositions formulées trois ans plus tôt par le rapport Virville, qu'ils avaient vivement critiqué, ne doit pas nous interdire, bien au contraire, de redéfinir les modalités de rupture dans le sens du droit commun des CDD. C'est l'objet de cet amendement.

Nous en venons, avec l'article 1er, à la façon dont le Gouvernement a entendu transposer l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008. Ainsi que nous l'avons déjà souligné, les dispositions dont nous avons à connaître dans ce texte concernent au premier chef l'accord contractuel entre le salarié et l'employeur. L'accord précédent de 1990, accord interprofessionnel sur les CDD et l'intérim, avait déjà abordé cette question, en entérinant l'existence de formes de précarité. Il portait toutefois l'ambition de limiter les effets de cette dernière. L'accord du 11 janvier dernier ne s'inscrit pas dans ce schéma. Il entend au contraire légitimer l'existence des emplois précaires au nom des prétendus impératifs économiques de la mondialisation. C'est ainsi que l'article 1er...

...ats à temps partiel : 30 % des femmes de quinze ans à cinquante-neuf ans ayant un emploi, contre 5 % des hommes du même âge. Ajoutons qu'il s'agit d'un temps partiel rarement choisi puisqu'il concerne plus d'un million de Français qui souhaitent travailler plus. Cette normalisation du temps partiel, qui va de pair avec le développement des autres formes de précarité que sont le recours accru aux CDD et à l'intérim, pénalise gravement les salariés qui y sont contraints, tant en termes de revenus que de déroulement de carrière et de pensions de retraite. Le temps partiel contribue également, ce qui est tout aussi grave, à déstabiliser la fonction de garantie de revenu attachée au SMIC. Nous savons tous que ce dernier ne permet désormais plus d'éviter la pauvreté laborieuse, qui augmente même,...

...es dispositions. Si le projet de loi accorde en effet aux délégués du personnel un droit à une information générale « dans l'ordre économique » qui n'était jusqu'à présent reconnu qu'au seul comité d'entreprise, l'avancée est, reconnaissez-le, bien modeste ! Information ne signifie pas consultation. Le vrai progrès serait de porter à leur connaissance non seulement les raisons de tels recours aux CDD, mais aussi le nombre et la durée des contrats, ainsi que les postes concernés. Il serait surtout de recueillir l'avis du comité d'entreprise sur la politique de l'entreprise, et de sanctionner avec davantage de rigueur les entreprises qui ont recours de façon systématique et parfaitement abusive aux contrats précaires.