Interventions sur "CADES" de Roland Muzeau

Malgré l'accord arraché au forceps par le Gouvernement aux députés de sa majorité et confirmé en commission mixte paritaire, le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale a suscité, et suscite toujours, de très vives critiques, voire une franche opposition. Il faut dire que ce texte technique en apparence, ne portant soi-disant que sur la durée de vie de la CADES, est en fait une pièce essentielle du mécano gouvernemental en matière de financement de la dette sociale ; c'est la pièce qui conditionne l'équilibre bien hypothétique de la réforme des retraites, et qui autorise la Caisse d'amortissement de la dette sociale à lancer 130 milliards d'euros d'emprunt. Cette opération coûtera en fait aux contribuables plus de 180 milliards d'euros ; les deux tiers ...

Clopin-clopant, à l'issue d'une séance de nuit tendue et plus que confuse, y compris dans le décompte des votes, le Gouvernement est parvenu à sauver les meubles, mais au prix d'une reddition peu glorieuse des thuriféraires de l'orthodoxie budgétaire. Grâce à l'appui du rapporteur de la commission des finances, jugeant acceptable ce report de quatre ans de la durée de vie de la CADES au regard des circonstances, tolérant une transgression à la règle organique pour permettre à Nicolas Sarkozy de respecter, tout du moins en apparence, sa promesse de non-augmentation des prélèvements obligatoires, l'article 1er a été rétabli. Il a même été complété pour préciser la nature et l'assiette des impositions affectées à la CADES afin d'évacuer les critiques légitimes portant sur le car...

...onc, la commission acquise au Gouvernement a approuvé le texte dans les mêmes termes que celui qui avait été adopté le 19 octobre dernier, dans les circonstances houleuses que je viens de rappeler. Les députés communistes, républicains, du parti de gauche, ultra-marins et verts confirment aujourd'hui leur vote contre ce projet de loi. Nous n'acceptons ni la prolongation de la durée de vie de la CADES, ni la tuyauterie financière retenue par le Gouvernement qui creusera encore davantage le déficit du régime général, préparant une hausse de la CRDS mais éludant le débat sur d'autres sources de financement de la protection sociale. Nous refusons également le pillage du Fonds de réserve des retraites, entraînant bien sa mort clinique. L'utilisation dès maintenant de plus de 30 milliards de ces a...

...uement du contrat ; la taxation des fonds placés sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance ; l'assujettissement à une taxe des contrats d'assurance-maladie solidaires et responsables. Nous reviendrons ultérieurement sur ce « panier de recettes percé discutable et très discuté ». Voyons d'ores et déjà que ces trois nouvelles taxes, non encore votées, censées être affectées à la CADES pourraient en fait venir alimenter la sécurité sociale. Nous n'avons toujours pas le texte définitif du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous savons seulement que l'avant-projet était construit sur la prolongation de la durée de vie de la CADES, la reprise de la dette financée par le produit des ressources susmentionnées et le versement chaque année par le FRR de 2,1 milliard...