Interventions sur "AS" de Roland Muzeau

La nouvelle agence doit être informée des essais cliniques qui aboutissent, mais également de ceux qui n'aboutissent pas aux résultats escomptés par leurs promoteurs.

Nous proposons de mettre en oeuvre une des recommandations du rapport de la MECSS sur la prescription, la consommation et la fiscalité du médicament. Ce rapport juge indispensable la création d'une base publique d'information indépendante, exhaustive, gratuite, accessible à tous les acteurs du système de santé et interopérable avec les logiciels d'aide à la prescription.

Nous proposons de relever de 10 à 30 % les pénalités financières à l'encontre des entreprises qui ne mettraient pas en oeuvre tous les moyens nécessaires à l'information des praticiens de santé.

Je maintiens sans en rien retrancher ce que j'ai dit lors de notre réunion de la semaine dernière. J'observe que les amendements qui sont soumis à notre examen aujourd'hui ne répondent pas à la question soulevée par Jacqueline Fraysse : les maisons de naissance n'étant pas médicalisées, qui pratiquera le dépistage sur les nourrissons qui y naîtront ? Par ailleurs, l'amendement AS 18 signifie certes que le Gouvernement propose de lever le gage, mais l'exposé des motifs précise que le financement de la mesure se fera « par redéploiement de financements existants ». On peut donc légi...

Il s'agit d'imposer aux entreprises, qui ne respectent pas les obligations concernant le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, une majoration de 10 % de leurs cotisations au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

La seule disposition de ce projet de loi relative à l'emploi des seniors est totalement inadaptée, voire dangereuse. Nous proposons donc de la supprimer, étant donné que les employeurs bénéficient déjà de la réduction générale de cotisations sociales sur les bas salaires, dite allègement Fillon.

Nous proposons d'augmenter les pénalités imputées aux entreprises de plus de cinquante salariés, qui ne sont pas couvertes par un accord collectif ou par un accord relatif à l'emploi des salariés âgés. Pour ce faire, l'amendement remplace le taux de 1 % des rémunérations par un taux de 10 % : voilà une solution efficace !

...règles de fonctionnement de la commission, que le président a rappelées à plusieurs reprises, doivent s'appliquer à tous les amendements. Martine Billard a rappelé comment ces amendements ont été déposés à la Commission des affaires sociales : c'est votre droit le plus strict de les présenter. C'est le mien de vous rappeler que le fonctionnement de la commission et, plus généralement, celui de l'Assemblée exigent, lorsqu'un amendement est gagé, la levée du gage par le Gouvernement. Tel n'a pas été le cas : c'est pourquoi je demande que tous ces amendements tombent sous le couperet de l'article 40.

La définition du régime fiscal du PERCO est spécifique, notamment en termes d'exonération. Telle est la raison pour laquelle, je suppose, la Commission des finances, et son rapporteur, n'écoutant que leur bon sens, ont gagé l'amendement AS 507 rectifié, tout comme vous, monsieur le rapporteur, avez tenu à gager l'amendement AS 512 rectifié.

L'exposé des motifs de cet amendement révèle sa provenance : la FFSA. Par ailleurs, il ne nous indique pas le régime fiscal prévu lors de la sortie anticipée en capital.

Il ne faut pas raconter d'histoire : de nombreuses tentatives de taxation issues des groupes de gauche comme du Nouveau Centre et même d'Yves Bur, qui a dû maintes fois manger son chapeau se sont soldées par un échec. Mais les faits sont têtus. Les dispositifs, dont nous demandons la taxation, sont scandaleusement inégalitaires. La Cour des comptes a, à plusieurs reprises, dénoncé l'utilisation abusive qui...

...nsemble des éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, soit les contrats instaurant des rémunérations différées au bénéfice des mandataires des sociétés cotées, lesquels sont soumis, depuis la loi du 26 juillet 2005, au régime des conventions réglementées. Nous proposons de fixer le taux de cette contribution à 40 %. Soyez assurés que nous présenterons tous nos amendements relatifs au financement lors de l'examen des projets de loi de finances et de financement. Mais, il nous paraît logique d'aborder dès aujourd'hui la question des retraites dans sa globalité, et pas uniquement sous l'angle de la démographie ou de la conjoncture. Nous faisons preuve de responsabilité et de cohérence en nous préoccupant du financement ...

...faut modifier radicalement le calcul des cotisations employeur en les modulant de façon à privilégier l'emploi, la qualité de l'emploi et les salaires. Cela renforcerait l'emploi et la protection sociale. On nous a rétorqué que, en voulant supprimer 22 milliards d'euros d'exonérations, nous ferions disparaître 800 000 emplois : j'en déduis donc que chaque emploi coûte 27 500 euros, ce qui n'est pas rien. Toutefois, c'est bien peu à côté de ce que coûte la baisse de la TVA dans la restauration : 5 milliards pour seulement 5 000 emplois créés, soit un coût de 60 000 euros par emploi !

Cet amendement propose d'assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux serait égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs du secteur privé, soit 9,9 %. La mesure, qui rapporterait 30 milliards d'euros, permettrait un financement rapide des régimes obligatoires de retraite et constituerait une i...